Amendements de Jean-Philippe Nilor

L’article L. 221‑3 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑3. – Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du permis de conduire s’il n’est pas titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », de l’attestation de formations aux premiers secours ou du brevet national des premie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article 3 qui vise à soumettre les conducteurs à un examen ou à une analyse médicale à leurs frais lorsqu'ils sont impliqués dans un accident de la route qui engendre un homicide routier ou des blessures routières. Ajoutée en commission cette m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article 1er octies qui aggrave les peines encourues pour conduite après usage de stupéfiant cumulé avec l'emprise d'un état alcoolique, qui rend obligatoire la peine complémentaire de confiscation du véhicule et qui accroît la perte de points de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons la suppression de cet article 1er septies qui sanctionne plus sévèrement la conduite après usage de stupéfiants et la conduite sous l’emprise de l’alcool. Bien évidemment ces comportements sont à sanctionner, mais la surenchère pénale ne conduit en aucun cas à une d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 1er sexies qui systématise la suspension administrative du permis de conduire suite à la constatation de l’infraction de conduite après usage de stupéfiants ou sous l’influence de l’alcool. Ajoutée en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 1er quinquies qui délictualise l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée au moins égal à 50 km/h. En l’état du droit, le délit n’est constitué qu’en cas de récidive ; il le serait dorénavant avec cette mesure dès la première in...

À l’alinéa 2 après le mot : « routière », insérer les mots : « , un module de formation aux premiers secours ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES exigent la formation aux gestes des premiers secours comme condition d'obtention du permis de conduire. Le bilan annuel de l’accidentalité rou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 1er ter qui modifie les peines complémentaires prévues par l’article 222‑44 du code pénal en introduisant dans les alinéas relatifs à la suspension et à l’annulation du permis de conduire une modulation de la durée maximale de ces peines selon que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 1er bis qui a pour objet de renforcer renfocer les sanctions pénales pour les auteurs d'infractions multirécidivistes. Ajoutée en commission cette mesure vient dénaturer un texte qui ne se voulait que purement symbolique initialement, en réponse ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'alinéa 15 de l'article 1er qui ajoute le refus d’obtempérer comme élément constitutif d’un homicide ou de blessures routiers. Cette approche de la problématique du refus d'obtempérer est pour le moins hasardeuse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 1er qui vient modifier dans le code pénal la qualification du délit d’homicide involontaire causé par les conducteurs le renommant « homicide routier » en cas de circonstances aggravantes, et en y ajout...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer la sensibilisation des médecins généralistes à la connaissance du risque routier en lien avec certaines pathologies et certains traitements. Ce rapport précise notamment les situ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de renforcer les actions d'éducation routière en milieu scolaire préparant au passage de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parl...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1^er septembre 2024 sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge des affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesquelles les juges statuent. Exposé som...

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières. E...

I. – À titre expérimental, dans le ressort de trois barreaux fixés par décret en Conseil d'État, et pour une durée de trois ans , le montant du coefficient de l'unité de valeur de référence pour les avocats est porté à 20 UV lorsque le contentieux concerne les ordonnances protection prévues à l'article 515-11 du code civil ou les ordonnances pr...

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer les ordonnances de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de la loi pour correspondre d'une part à l'objet réel de la loi qui au delà de l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, tend à la r...

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° Les mots : « et le danger auquel » sont remplacés par le mot : « auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le terme de "danger" au...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, il est ajouté un VIII ainsi rédigé : « VIII. – En cas de transfert définitif à l’issue de l’expérimentation, la région ne peut déléguer à des entreprises privées la gestion des autoroutes, routes et portions de voies concernées. » Exposé sommaire : Par cet amendement de re...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Aucun tarif de péage ne peut être fixé sur les autoroutes, routes ou portions de voies mises à dispositions durant toute la durée de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous...