Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Considérant le rôle historique et essentiel de la France, seule puissance spatiale de l’Union européenne maîtrisant l’ensemble des technologies et compétences nécessaires de la production des lanceurs au contrôle des satellites, dans la mise en place d’une politique spatiale européenne ; ». Expo...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 7 décembre 2020 visant à réduire les menaces spatiales aux moyens de normes, de règles et de principes de comportement responsable (A/RES/75/36) ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'in...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 11 décembre 2013 portant recommandations sur les législations nationales relatives à l’exploration et à l’utilisation pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (A/RES/68/74) ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du g...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 10 janvier 2008 sur les recommandations visant à renforcer la pratique des États et des organisations internationales intergouvernementales concernant l’immatriculation des objets spatiaux (A/RES/62/101) ; ». Exposé sommaire : Par cet...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Vu l’accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'intégrer à la liste des visas la résolution 51/22 du 4 février 1997, ou "déclarat...

Au titre, substituer aux mots : « une loi européenne » les mots : « un règlement européen ». Exposé sommaire : Par cet amendement rédactionnel, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de réécrire le titre de cette proposition de résolution européenne. En effet l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) di...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout citoyen majeur. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'introduire un mécanisme de contrôle et de participation citoyenne pour prévenir les éventuels abus des cabinets de conseil en permettant à tout citoyen de saisir la Haute autorité pour la transparence de la ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 2111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à des prestations de conseil définies à l’article 1 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques doit être justifié en précisant les raisons pour lesq...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe LFI-NUPES entend supprimer l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance en informatique introduite en commission par les sénateurs lors de l'examen du texte. En...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES vise à accroître la transparence dans le processus de prise de décision publique concernant le recours aux cabinets ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 50 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de sa mission de contrôle déontologique des cabinets de conseil prévue au p...

La Nation se fixe comme objectif de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes permettant de ne plus avoir recours à des cabinets de conseil. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend reconstituer un vivier de fonctionnaires. La casse du service public et son externalisation ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer le dispositif qui permet de passer outre la décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) prévue à l'article 13. Ainsi, la proposition de loi prévoit qu'en cas de faute professionnelle grave, ...

Les prestataires de conseil ou consultants ne peuvent réaliser, proposer ou accepter une prestation de conseil, telle que définie au II de l’article 1^er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, à destination d’une administration ayant bénéficié de leur part, dans les de ci...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de recrutements à réaliser afin de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes et ne plus faire appel à des cabinets de conseil. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Après l'alinea 13 insérer l'alinea ainsi redigé : Après l'alinéa 5 de l'article 2-23 du code de procédure pénale insérer une alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité pour la transparence de la vie publique délivre l’agrément et est chargée des conditions d’agrément des associations mentionnées au premier alinéa du présent article. » Exposé s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tous les ans, au plus tard le 1^er juin de chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité établissant les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la mission prévu au 8° du I de l’arti...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « IV. – Droit de pétition – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dans les trois dernières a...

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’expertise-comptable, du commissariat aux comptes et de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires et en particulier des activités de conseil sur l’opportunité directe d’intenter une ...