Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après le 4° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité pour la transparence de la vie publique délivre l’agrément et est chargée des conditions d’agrément des associations mentionnées au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES propose de rétablir l'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – ...

L’article L. 2111‑1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à des prestations de conseil définies à l’article 1^er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques doit être justifié en précisant les raisons pour lesquelles la nature e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre I^er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsque l’agent public cessant ou ayant c...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact et les éventuels détournements des changements d’usage permis par la transformation de bureaux en logement dans les communes de plus de 200 000 habitants, notamment par le biais des droits de compensation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage de bureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse les causes et les conséquences de ces vacances sur le marché locatif. Le rapport examine les modalités de différentes ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’ordre d’enchaînement des destinations ne peut pas aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons a minima préciser l'ordre de succession des destinations permis par ce nouveau permis de construire. Si nous sommes en faveur d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de ce permis de construire à plusieurs destinations qui ne nous semble pas assez encadré. Les modalités de ce nouveau permis s'inspirent et poursuivent les expérimentations du permis d'innover (instauré pour 7 ans par la loi ELAN) et le permis à double...

La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé : « Art. 232 bis. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue par les communes. « II. – La taxe est due...

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 3° Les mots : « à compter de la deuxième » sont remplacés par les mots : « la deuxième année » ; 4° À la fin, sont ajoutés les mots :...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départementale pour grand froid, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 641‑1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En complément du représentant de l’État dans le département, le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition prévu au présent article, aux c...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’activation des niveaux 3 ou 4 de vigilance météorologique départementale pour canicule, ce pouvoir s’étend à la réquisition totale ou partielle des locaux à usage de bureaux en vue de les attribuer aux...

Après le premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département procède, dans les deux mois après notification, par voie de réquisition et pour une durée ma...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes mentionnées à l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la constructi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères sociaux ou aux étudiants dont le lieu d’études supé...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et de la zone d’implantation », les mots : « , de la zone d’implantation et de l’objectif de mixité sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de rajouter la mention d'usage garantissant le respect d'un objectif de mixité sociale. En 2018, la loi ELAN cherchait à « rend...