Amendements de Jean-Philippe Nilor

Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes de violences conjugales doit...

L’attestation de dépôt d’une demande d’asile vaut autorisation de travail pour tous les demandeurs d’asile sans aucune discrimination. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES veut remédier aux discriminations créées par le dispositif gouvernemental. Le nouveau dispositif qui était présenté par le Gouvenerment au Séant sem...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531‑24 est abrogé ; 2° L’article L. 531‑25 est abrogé ; 3° Après la référence : « L. 531‑27 », la fin de l’article L. 531‑28 est ainsi rédigé : « ou lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ...

Après le mot : « sont », la fin de l’article 958 du code général des impôts est ainsi rédigée : « gratuites ». Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES propose de rendre les demandes de naturalisation gratuites. En tant qu’elle est un acte de reconnaissance de la citoyenneté française, d’un accueil au sein de la...

L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionné au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 824‑4 à L. 824‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les sanctions pour non respect de l’assignation à résidence. L’assignation à résidence, dont les modalités d’exécution sont déterminées par le...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix ans » ; « b) Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter B qui vise à conditionner la naturalisation de la personne née en France à un critère "d'assimilation". Ce projet de loi du gouvernement à ouvert une brèche dans laquelle les sénateurs LR se sont empressées de tomber et abattent tous les principes républ...

L’article 2493 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite abrogé le droit du sol dérogatoire à Mayotte. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie avait introduit dans le code civil une dérogation inadmissible au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer les l’obligation de « « légalisation des actes publics étrangers relatifs à l’état civil. Le principe même de la légalisation appliquée ici dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établi à nouveau une suspiscion à l’égard de ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tout moyen la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles France-ASILE soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’u...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Contrôleur général des lieux de privation de liberté. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que soient jointes au rapport annuel du gouvernement les observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères et de l’Europe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES à supprimer l'article 1er G qui tend à contrôler davantage les ressortissants étrangers étudiants sur le territoire. Notre programme prévoit au contraire de régulariser les étudiant·es sans papiers. Rappelons qu'étudier est un droit et l'échange culturelle que permet...

Supprimer les alinéas 15 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe La France Insoumise NUPES demande l’alignement des recours contre les obligations de quitter le territoire français sans prise en compte de la situation administrative de l’administré soumis à l’obligation. Ce dispositif que propose le Gouvernement porte une réducti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 9 qui vise à assouplir le régime de protection contre l'expulsion, l'IRTF et l'OQTF. La loi de 2003 sur l’immigration, dite “loi Sarkozy” avait réduit la possibilité d’expulser les étrangers, ainsi que la peine complémentaire d’interdiction de ...

À l’alinéa 10, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « , accompagnés ou non-accompagnés, sur tout le territoire hexagonal et ultra-marin, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y inclure des élément...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes de titre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'article 16 bis A, introduit pas la droite sénatoriale et consistant à étendre le périmètre de collecte des données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer en vue. En effet, les services de renseignement, judiciaires et douaniers constatent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 8 bis qui créait un ""diplôme de l'intégration"". L'acquisition de la nationalité fait entrer l'individu dans la communauté politique. Il devient un citoyen. À ce titre, les principes républicains au fondement de notre...