Amendements de Jean-Philippe Nilor

Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes de violences conjugales doit...

L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionné au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que ...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531‑24 est abrogé ; 2° L’article L. 531‑25 est abrogé ; 3° Après la référence : « L. 531‑27 », la fin de l’article L. 531‑28 est ainsi rédigé : « ou lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter B qui vise à conditionner la naturalisation de la personne née en France à un critère "d'assimilation". Ce projet de loi du gouvernement à ouvert une brèche dans laquelle les sénateurs LR se sont empressées de tomber et abattent tous les principes républ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tout moyen la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles France-ASILE soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES à supprimer l'article 1er G qui tend à contrôler davantage les ressortissants étrangers étudiants sur le territoire. Notre programme prévoit au contraire de régulariser les étudiant·es sans papiers. Rappelons qu'étudier est un droit et l'échange culturelle que permet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes de titre ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affaire n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales, pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien fam...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’allocation de soutien familial évaluant les bénéfices de son indexation sur l’inflation, sa revalorisation par enfant au niveau du taux plein réservé aux enfants recueillis et l’impact des délais de versem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial dès le mois suivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse les effets d’une mesure d’automaticité sur le non-recours ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase de l’article L. 262‑12, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; « 2° Au VIII de l’article L. 542‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacé...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le titre : « visant à garantir un accueil digne aux migrants et à œuvrer à une politique migratoire humaniste, solidaire, raisonnée et réaliste, en conformité avec les engagements internationaux de la France » Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement précédent, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de réécrire le ti...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « son article 5 » les mots : « ses articles 5, 18 et 19 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « notamment ses articles 79 et 83 » les mots : « son article 79 ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 24 les dix-huit alinéas suivants : « Vu la...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « Appelle le Gouvernement français à renégocier les accords du Touquet de 2003 et à s’opposer à la ratification du Pacte sur l’asile et la migration, en amont d’une réflexion globale sur la politique migratoire européenne.» Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de substitu...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'alinéa 24 de cette proposition de résolution européenne. L'alinéa 24 de cette proposition de résolution européenne ""appelle les colégislateurs de l'Union à adopter le Pacte sur l'asile et la migration avant la fin de la légi...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l'alinéa 23 de cette proposition de résolution européenne. En 2016, alors que les guerres civiles en Libye et en Syrie atteignaient leur paroxisme contraignant des populations entières à fuire des zones de conflit meurtrières, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Appelle le Gouvernement français à œuvrer à la création d’un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer Méditerranée ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent que le Gouvernement français oeuvre à la création d'un corps européen civil de secours et de sauvet...