Amendements de Jean-Philippe Nilor

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour l’entretien ne peut avoir lieu qu’à la demande du demandeur d’asile ou de son représentant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visioconférence pour les entretiens menés par l’OFPRA. En effet, la procédu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les départements retenus pour participer à l’expérimentation informent par tous moyens la possibilité pour l’étranger d’être accompagné lors de l’enregistrement de sa demande dans les pôles territoriaux « France asile » soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droi...

 « À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil ...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir dans la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le Gouvernement est censé remettre au Parlement avant le 1er juin pour y...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 14 qui vise à criminaliser la facilitation en bande organisée, de l’entrée et du séjour d’étrangers en situation irrégulière. L’objectif consiste ici à s’attaquer aux passeurs, en renforçant l’arsenal juridique en vigueur, qui n’est, selon le g...

Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familial. Le texte proposé est un ajout du gouvernement lui-même. Les motifs de l'amendement du gouvernement déposé au sénat (admendement n°599) expliquent que ...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à l'État d'...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée et tient compte de la situation personnelle de l’étranger. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « dans les douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquell...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux du logement jeune, de son accessibilité et de sa salubrité, de l’état d’avancement de la rénovation du parc locatif, notamment pour le logement social, et des places disponibles en hébergement du ré...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; b) Au 4° du même I, les quatre occurrences des mots : « de soutien familial » sont remplacées par le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial dès le mois suivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse les effets d’une mesure d’automaticité sur le non-recours ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales, pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien fam...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’allocation de soutien familial évaluant les bénéfices de son indexation sur l’inflation, sa revalorisation par enfant au niveau du taux plein réservé aux enfants recueillis et l’impact des délais de versem...

Au titre, supprimer les mots : « par l’État ». Exposé sommaire : Amendement permettant d'élargir le champ de la commission d'enquête. Même argument que pour l'amendement n° 1, car d'autres personnes publiques que l'Etat jouent un rôle en cas de catastrophe naturelle.

À l’article unique, supprimer les mots : « par l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'élargir le champ de la commission d'enquête, en supprimant la référence exclusive à la gestion de l'État.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de plein droit ». Exposé sommaire : Par cet amendement les député•es LFI-NUPES considèrent que la formulation « de plein droit » n’est pas utile dans cet article et ne s’inscrit pas dans la rédaction des autres responsabilités civiles de même régime, ce qui nuit à l’harmonie des dispositions du sous-titre...