Amendements de Jean-Philippe Nilor

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , quelles que soient leur nature, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette exception ne s’applique pas pour les activités relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). » Exposé sommaire : Par cet amendement, le group...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député•es LFI-NUPES considèrent que créer un alinéa portant une exception au principe de la responsabilité de fait des troubles anormaux du voisinage n’est pas pertinent. Dans un avis du 16 janvier 2020 à propos de l’exclusion générale des nuisances sonores et olfactives du régi...

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 271‑7. – Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur accomplit toutes diligences et s’entoure de toutes...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « discrimination », insérer les mots : « telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ou telle que » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Peut » le mot : « Doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger la publication des résultats des tests réalisés en cas de pratiques discriminatoires révélées. Le texte prévoit la possibilité de publication des résultats (laissée à l’appréciation du service de l'État en question) uniq...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Au plus tard quinze mois après la signature de l’accord, le service doit réaliser de nouveaux tests sur la base de ceux déjà réalisés auprès de l’organisme signataire. S’il est a nouveau révélé l’existence de pratiques discriminatoires, le service publie immédiatement les résult...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’organisme dont les résultats révèlent des pratiques discriminatoires aura recours à des indicateurs non-financiers et statistiques établis par le comité des parties prenantes et permettant d’évaluer l’évolution des pratiques discriminatoires révélées. » Exposé sommaire : Cet...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « Premier ministre » les mots : « ministre en charge de la lutte contre les discriminations et de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éloigner le service créé de la tutelle directe du Premier minis...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « des syndicats des travailleurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la présence des représentants des personnes morales suceptibles d'être testées au sein du comité des parties prenantes et propose d'y intégrer des représentants des syndicats des travailleur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'extension des autorisations d'ouvrir des casinos dans certaines communes. Cette proposition de loi d'exception ouvre la voie à la multiplication des dérogations et à la libéralisation totale des conditions d'ouverture des casinos. On le voit rie...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter...

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière à destination des magistrats et notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi qu’à destination des services de police judiciaire. » Exposé sommaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage social des biens confisqués compilant l’ensemble des données disponibles. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer la transparence et la publicité de l'Usage Social de...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En région Île-de-France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : « (En euros)

Catégories... Voir tout l'amendement 16/11/2023 — Amendement N° 53 au texte N° 1838 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422-58. – Tout jet privé, dit « aviation d’affaire », équipé d’un moteur à réaction, est soumis a... Voir tout l'amendement 16/11/2023 — Amendement N° 52 au texte N° 1838 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème, 17ème arrondissements... Voir tout l'amendement 16/11/2023 — Amendement N° 51 au texte N° 1838 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général d... Voir tout l'amendement 16/11/2023 — Amendement N° 50 au texte N° 1838 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES entendent mettre un terme à une niche couteuse et injuste qui dure depuis trop longtemps : la niche fiscale en faveur des locations meublées de courte durée. La multiplication d’offres de location ... Voir tout l'amendement 16/11/2023 — Amendement N° 49 au texte N° 1838 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue... Voir tout l'amendement 16/11/2023 — Amendement N° 48 au texte N° 1838 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôt est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d... Voir tout l'amendement     175 176 177 178 179 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org