Amendements de Jean-Philippe Nilor

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à l’ensemble des centres-bus auquels elles sont actuellement attachées, afin d’éviter toute mobilité géographique imposée aux conducteurs de bus de nuit. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous demandons à ce...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : notamment insérer les mots : l’impact écologique et Exposé sommaire : "Cet amendement des députés LFI-NUPES reprenant l'amendement des Indépendants adopté au Sénat vise à permettre aux dispositifs d'évaluation des aides publiques aux entreprises de mesurer leur efficacité dans la bifurcation écologi...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. » Exposé sommaire : "Cet amendement des députés LFI-NUPES reprenant l'am...

Alinéa 42, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : "Par cet amendement, présenté les députés du groupe LFI-NUPES, nous entendons supprimer la troisième phrase du 42ème alinéa du présent rapport annexé, en ce qu'elle constitue un condensé de novlangue du gouvernement destiné à manipuler l'opinion, ce à quoi nous nous opposo...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « État », insérer les mots : « , après vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, ». Exposé sommaire : Le Parlement ne peut se dessaisir entièrement de la responsabilité de ces restitutions. L’alinéa 17 prévoit une approbation par l’organe délibérant des collectivités territoriales, lorsq...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Si les restes ont été intégrés à des collections muséales, même s’ils proviennent de dons et legs, ils ne peuvent être restitués sans accord du parlement.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale. Ce rapport évalue le coût pour les collectivités territoriales des revalorisations salariales dans la fonction publique terri...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de soutien financier aux communes pour le recrutement et la requalification de leurs agents exerçant l’emploi actuellement nommé « secrétaire de mairie ». Exposé sommaire : Par cet amen...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien financier pour les communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants, afin de les soutenir dans le recrutement et la requalification d’agents dans les emplois actuellement nommés « secrétaires de mairie ». II. – Le fonds mentionné au I est financé par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas étendre aux communes entre 1000 et 2000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie. Cette possibilité est déjà prévue pour les communes de moins de 1000 habitants. Oui, ce métier est e...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de secrétaire de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".

À la fin, substituer aux mots : « de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la formation proposée soit réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la prise de poste et non d'un an. Il est important que ces agents polyvalents reçoivent cette formation adaptée dès le début de leur p...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « collectivités concernées », les mots : « agents et des collectivités concernés ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que la formation doit également être adaptée aux besoins des agentes et agents eux-mêmes. En l'état, l'article propose seulement que la formation so...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante « Cette formation est réalisée sur leur temps de travail et en présentiel. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que la formation proposée soit réalisée sur le temps de travail des agents et en présentiel. En effet, nous ne souhaitons pas que cette bonne proposition devienne une c...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de secrétaire général de mairie », les mots : « d’attaché d’administration communale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au dernier alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° ter Mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie en formation. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les centres de gestion puissent assurer, à la demande des collectivités, un service de remplacem...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « secrétaires généraux de mairie » les mots : « attachés d’administration communale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de cohérence avec notre amendement sur l'article 1er A nous proposons de renommer les secrétaires de mairie "attaché d'administration communale".