Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition au dispositif proposé. Nous n’avons pas attendu la crise économique et l’inflation galopante pour défendre une hausse des salaires. Aujourd’hui, face à la baisse des salaires réels de 2 % sur l’année (DARES), une telle hausse est d’au...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er janvier 2023 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble de l’éche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec notre opposition à l’article 1^er de cette proposition de loi, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 2 (gage).

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Ce rapport précise l’impact de ces dispositifs sur les créations d’emplois et les salaires des entreprises. Il précise les pertes conséquentes de ces d...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se pr...

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac ...

I. – Après les mots : « égale à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est supérieure à six fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, obtiennent ...

I. – Après les mots : « égale à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est supérieure à huit fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, obtiennent...

I. – Après les mots : « égale à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 1 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération est supérieure à dix fois le salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du même code, net des prélèvements sociaux obligatoires, obtiennent ...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2050 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de péré...

Une cotisation spécifique supplémentaire visant à renforcer le financement de la sécurité sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de créer u...

Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire entre le ...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI - NUPES souhaitent souligner le caractère particul...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI - NUPES...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES s'opposent avec force à cette proposition de loi d'extrême droite qui caractérise toute la dangerosité des députés du Rassemblement national. Au-delà de la surenchère pénale habituelle des lepénistes, instaurer une présomption de légitime déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES s'opposent avec force à cette proposition de loi d'extrême droite qui caractérise toute la dangerosité des députés du Rassemblement national. Complétant le dispositif de cette proposition de loi qui instaure une présomption simple de légitime...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’augmentation des peines sur les délits, et en particulier sur le délit routier de refus d’obtempérer. » Exposé sommaire : La nécessité urgente de pallier les dysfonctionnements en matière de refus d'ob...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et ses conséquences. » Exposé sommaire : Au moment où les morts s'accumulent suite à des refus d'optempérer, l'ado...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES exigent l...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques alternatives d’intervention en matière de refus d’obtempérer et les pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays. » Exposé sommaire : Au moment où les morts s'accumulent suite à des refus d'optem...