Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Ce rapport précise l’impact de ces dispositifs sur les créations d’emplois et les salaires des entreprises. Il précise les pertes conséquentes de ces ...

Une cotisation spécifique supplémentaire visant à renforcer le financement de la sécurité sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de créer u...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er janvier 2023 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble de l’éche...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se ...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 050 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de pér...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « inférieure » le mot : « supérieure ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « bénéficient d’une exon...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « inférieure » le mot : « supérieure ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « huit ». IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « bénéficient d’une exo...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « inférieure » le mot : « supérieure ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « bénéficient d’une exon...

Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire entre le ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire entre le ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire entre le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous manifestons notre opposition au dispositif proposé. Nous n’avons pas attendu la crise économique et l’inflation galopante pour défendre une hausse des salaires. Aujourd’hui, face à la baisse des salaires réels de 2 % sur l’année (DARES), une telle hausse est d’au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons nous opposer à la création d’une obligation de port d’un uniforme scolaire dans les écoles et collèges publics, aux frais des familles. Cette proposition constitue une nouvelle atteinte au principe de gratuité de l’école. Le Préambule de la Constituti...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et à condition qu’un minimum de 20 % des capacités, telles que déterminées par décret, de production d’énergie à partir de l’énergie solaire du département sur bâti et sur friches définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme aient été préalablement équipées d’ouvrages de prod...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « énergie », insérer les mots : « situés dans les zones d’accélération définies à l’article L. 141‑5-3 du présent code, et dans les zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables en mer à partir du vent et de leurs ouvrages de r...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons interroger la pertinence de cet alinéa. En effet, le projet de règlement précise dans son article 5 que les « États membres veillent à ce que les fournisseurs de médias de service public disposent des ressources financières suffisantes et stables pour l’accomplissem...

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , et demande un renforcement de ces dispositions en précisant qu’en aucun cas ces exceptions ne peuvent consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la protection des sources des journalistes. L’alinéa 28 de la...

Rédiger ainsi cet article : « Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. – La réduction est supprimée, sauf difficulté économique particulière de l’entreprise, lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire en...

La garantie du pouvoir d’achat des salariés prévue au 1° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est assurée par l’indexation des salaires du secteur privé sur l’inflation. La référence est l’indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques. L’indexation automatique se pr...