Amendements de Jean-Philippe Nilor

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , le Parlement européen ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la mention du Parlement européen dans la possibilité pour une institution de se porter partie civile pour l'un de ses membres. Afin de ne pas dénaturer ce texte qui a pour objectif initial la protection des élus d...

Supprimer les alinéas 2 à 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’ouverture de la primoprescription aux infirmiers en pratique avancée (IPA) au vu des conditions dans lesquelles cette dernière est proposée. Les IPA peuvent améliorer l’accès aux soins en étant inclus dans le développement du partage d’activité ent...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme sur la fin du numerus apertus. Exposé sommaire : Le Gouvernement a transformé le numerus clausus en numerus apertus en 2019. Trois ans après, le constat demeure : pour que cette mesure soit ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme du modèle de rémunération des infirmiers en pratique avancée pour garantir l’attractivité du métier. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de repenser les modes de rémunératio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les infirmiers en pratique avancée peuvent délivrer en accès direct des soins primaires définis par des protocoles de coopération, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. – Le titre préliminaire du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4301‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4301 2. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des pistes de réforme des domaines d’intervention des infirmiers en pratique avancée et la création d’une nouvelle mention correspondant à la prise en charge de pathologies courantes identifiées comme bénignes en s...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Art. L. 4301‑2. – I. – En application de l’article L. 4301‑1, un décret détermine, après avis du comité des professions de santé, les compétences et les modalités d’accès (qui comprennent notamment la possibilité pour les infirmiers d’obtenir une validation des acquis de l’expérience) d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La pratique d’actes délégués par le dentiste n’est possible qu’après une première consultation par le dentiste. » Exposé sommaire : L’article 4 crée la profession d’assistant en médecine bucco-dentaire, dont les compétences et les modalités d’accession seront déterminées par décret. Il répète ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article du RN, qui vise à mettre fin à l'expérimentation de prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition d’un véhicule. Les personnes qui peuvent en bénéficier sont les personnes domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émiss...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Un moratoire sur le déploiement des zones à faibles émissions mobilité est instauré sur l’ensemble du territoire national, tant que des alternatives suffisantes et à ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’augmentation des peines en matière de refus d’obtempérer. Exposé sommaire : La nécessité urgente de pallier les dysfonctionnements en matière de refus d'obtempérer qui ont fait 13 morts cette année, pass...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de cette loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES exigent la re...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant été contraints d’employer leur arme. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI - NUPES souhaitent souligner le caractère particulière...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les techniques alternatives d’intervention en matière de refus d’obtempérer et les pratiques exemplaires en vigueur dans d’autres pays. Exposé sommaire : Au moment où les morts s'accumulent suite à des refus d'optempére...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la doctrine d’emploi des forces de sécurité intérieure en matière de refus d’obtempérer et ses conséquences. Exposé sommaire : Au moment où les morts s'accumulent suite à des refus d'optempérer, l'adoptio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux et des pistes d’amélioration sur la formation à la déontologie et au tir des policiers et des gendarmes. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les parlementaires du groupe LFI - NUPES sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES s'opposent avec force à cette proposition de loi d'extrême droite qui caractérise toute la dangerosité des députés du Rassemblement national. Au-delà de la surenchère pénale habituelle des lepénistes, instaurer une présomption de légitime déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI - NUPES s'opposent avec force à cette proposition de loi d'extrême droite qui caractérise toute la dangerosité des députés du Rassemblement national. Complétant le dispositif de cette proposition de loi qui instaure une présomption simple de légitime...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec notre opposition à l’article 1er de cette proposition de loi, nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 2 (gage).