Amendements de Jean-Philippe Nilor

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « à hauteur d’au moins 50 % ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique. En effet, avec la réda...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « par des installations de production d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer ...

À la première phrase du premier alinéa et à l’avant-dernier alinéa alinéa de l’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « , régions et collectivités ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inclure d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux aides publiques au développement et à la structuration de filières industrielles de production d’installations d’énergies renouvelables. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une protection partielle des seg...

I. – Après le 4° ter du I l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater De porter la part des énergies renouvelables en autoproduction à 15 % de la consommation d’électricité des centres de traitement de données d’ici 2030. » II. – Pour les centres de traitement de données ...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Par cet amend...

L’article L. 410‑2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 410‑2. – Dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d’État peut réglementer les pri...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : "I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Ar...

I. Après le titre II du livre II du Code de l’énergie est inséré un titre II bis « Tarification incitative à la maîtrise de la consommation énergétique » ainsi rédigé : « Art. L.230-1 Les autorités publiques garantissent, pour chaque résidence principale et pour chaque type d’énergie, des quantités gratuites au titre des besoins énergétiques ...

Rédiger ainsi l'article 337-7 du code de l'énergie : “Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage d'habitation, et non domestiques pour leur...

Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont interdits en agglomération et hors agglomération, sur les voies ouvertes à la ...

Avant l'article 20, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : 1° La deuxième phrase de l’article L. 581-2 du code de l’environnement est supprimée. 2° Le dernier alinéa de l’article L. 581-9 est supprimé. 3° l’article L. 581-14-4 est supprimé Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contournements de la loi en interdisa...

Avant l'article 20, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1er alinéa de l’article L. 581-18 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enseignes lumineuses situées sur le fronton d’un local à usage commercial ou à l'intérieur des vitrines ou des baies vitrées , qui ne sont pas principalement utilisées comme un support...

Avant l'article 20, insérer l'article additionnel suivant : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du 5° du I de l’article L. 100‑1 A, le mot : « minimal » est remplacé par le mot : « zéro ». 2° À la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 232‑2, après le mot : « privées », sont insérés les mots ...

Les V à XVI de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat sont abrogés. Exposé sommaire : 2,8 millions de foyers raccordés au gaz naturel vont subir la disparition prochaine des tarifs réglementés de vente (TRV). Entérinée par la loi énergie-climat en novembre 2019, elle doit être effective au 1er...

Avant le titre V, il est inséré un titre IV bis intitulé ""Mesures de sobriété énergétique"" et rédigé comme suit : Article 19 quater Après le I de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les dispositifs publicitaires numériques et les dispositifs publicitaires lumineux, ou supportant d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , et de gaz bas-carbone, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « du gaz bas-carbone ou ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou du gaz bas-car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 19 qui encourage le développement de différents types de gaz, notamment en étendant aux "gaz bas-carbone" les contrats d’expérimentation biogaz. Le "gaz bas-carbone" tel que défini dans cet article est un "gaz constitué principalement de méthane ...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; II. – La perte de recettes pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel a été introduit par un amendement du rapporteur au sénat dès la commission. Il vise à créer une obligation pour les sociétés productrice d’énergie renouvelable de proposer aux personnes situées à proximité du lieu d'implantation d'un projet d'énergies renouvelables de participer...