Amendements de Jean-Philippe Nilor

Les statuts de la société EDF Renouvelables sont modifiés par l’ajout d’une clause d’inaliénabilité ainsi rédigée : « Les statuts de la société EDF Renouvelables prévoient une inaliénabilité totale des actions pendant 10 années. » Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Après le premier alinéa de l’article L. 314‑21 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs qui suspendent ou résilient, à leur initiative et avant son terme, un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 314‑18, ne peuvent en bénéficier une nouvelle fois à l’avenir. » Exposé sommaire : P...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone » les mots : « ou de gaz renouvelable » II. – En conséquence, aux alinéas 35, 40, à la première phrase de l’alinéa 41 et à l’alinéa 53, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prévoyons de ne pas faire bénéficier les ...

Supprimer les alinéas 54 à 67. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la suppression des dispositions contenues au III de l'article 17 relatives aux facilités fiscales offertes aux opérateurs proposant des contrats d’approvisionnent direct de long terme ("Power purchase agreement"). Ces dispositions prévoient notamment l’appl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 17, qui prévoit d’encourager la fourniture d’énergie à travers des contrats de vente directe entre acteurs privés, producteurs et consommateurs finaux d’énergie (un nouveau dispositif également connu sous le nom de « power purchase agreement » ou ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de la création d’un « pôle public de l’énergie » qui refonde le financement de la production d’énergies renouvelables en s’appuyant sur la propriété publique des moyens de production, notamment en vue...

Dans l’objectif de garantir une prévisibilité et une stabilité des prix pour les producteurs d’énergies renouvelables en les déconnectant des prix de marché très volatils, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développer et de généraliser des contrats de long terme à prix fixe selon une grille tarifaire fondée sur l...

Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la phase de construction et d'implantation de dispositifs d'éolien en mer sur la biodiversité, en étudiant les possibles améliorations technologiques permettant de réduire cet impact. Exposé sommaire : Cet am...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». II. – En conséquence, aux alinéas 4, 19, 20 et 21, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prévoyons de ne pas faire bénéficier les énergies dites « bas-carbone » des mesures de cet article, de sorte à ne pas encourager leur développement au profi...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de contribuer à prévenir les risques liés aux dérives potentielles de la méthanisation pour l'environnement. Il propose à cet effet que les installations de production de biogaz, d’électricité et de chale...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces installations sont soumises préalablement à l’avis de l’agence de l’eau telle que prévue à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de soumettre l’installation d’un projet de méthanisation à l’avis consultatif de l’agen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les productions fourragères et herbacées ne sont pas autorisées à l’introduction dans les méthaniseurs installés dans les zones non urbanisées de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'empêcher que des fourrages puissent être utilisés pour nourrir des méthaniseurs, alors q...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles doivent également être détenues en majorité par une ou plusieurs exploitations agricoles telles que définies à l’article L. 311‑2 du Code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à conserver la maîtrise des installations de méthanisation en zon...

À l’alinéa 3, après le mot : « maritime » insérer les mots : « lorsque cette production est issue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but de limiter la distance qui séparent les...

À l’alinéa 3, après le mot : « maritime », insérer les mots : « , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser la distance qui séparent les installations de métha...

À l’alinéa 3, après le mot : « maritime », insérer les mots : « dont la quantité de matière traitée annuelle ne dépasse pas 10 000 tonnes par an et dont l’emprise au sol est inférieure à 1000 m² ». Exposé sommaire : L'amendement ici proposé entend plafonner le tonnage annuel et l'emprise au sol des méthaniseurs qui pourraient êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer cet article qui vise à faciliter l'implantation d'installations de méthanisation sur des zones agricoles, théoriquement non constructibles. Une telle évolution concourera à l'artificialisation de terres agricoles. En outre la méthanisation comprend nombre de risqu...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le bilan financier des recettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnaire sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par ce compte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entre ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce suivi, le concessionnaire évalue les répercussions éventuellement observées sur l’environnement aquatique, notamment sur la vie piscicole. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer le suivi des impacts d’une augmentation de puissance d’une installation hydra...

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑17. – Les producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements de production d’électricité et de chaleur à partir d’énergies renouvelabl...