Amendements de Jean-Philippe Nilor

I. – Les sociétés coopératives, régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergie renouvelable, si leur statut juridique défini dans le code du commerce et la présente loi le permet, proposent, lors de la constitution ou au plus tard le 1

Le I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent I, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, également, à leur demande, pour leurs sites localisés dans des communes dans le ressort desquelles sont ins...

Le I de l’article L. 337‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, également, à leur demande, aux sites des communes dans le ressort desquelles sont installées des installations telles que déf...

Le I de l’article L. 337‑7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, également, à leur demande, aux consommateurs finals non domestiques pour leurs sites localisés dans des communes dans le ress...

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « pour les clients finals résidentiels, d’une part, et ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , d’autre part ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression du dispositif de ristourne des fournisseurs d'énergie r...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui permettent que la « contribution territoriale au partage de la valeur » créée par le Sénat devienne un critère d’éligibilité dans le cadre des procédures de mise en concurrence. Les dispositions visées complètent le versement forfait...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet la suppression des alinéas 2 et 3 de l'article 18 qui font peser sur la collectivité le coût du dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l'article 18, que nous contestons par ailleurs, au lieu de mettre à contribution les fournisseurs d'énergie....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 18 qui créé des dispositifs qui se présentent comme des dispositifs de "partage territorial de la valeur", notamment à travers une ristourne des fournisseurs d'énergie renouvelable sur la facture des riverains et des communes, EPCI et communes sit...

Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° quinquies Le I de l’article L. 337‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337 1 bénéficient, également, à leur demande, pour leurs sites localisés dans de...

Substituer aux alinéas 18 à 25 les quatre alinéas suivants : « 2° Le I de l’article L. 337‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les tarifs réglementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 bénéficient, également, à leur demande, pour leurs sites localisés dans des communes da...

L’article L. 311‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorité administrative constate l’existence d’un déséquilibre manifeste dans la répartition des installations de certaines énergies renouvelables au sens de l’article L. 212‑2 du code de l’énergie entre régions ou entre départements et lorsque les d...

Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la cinquième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° À la dernière phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet l’augmentation des av...

I. – Après le 5° de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La proportion de matériaux et d’équipements nécessaires au projet ayant subi leur dernière transformation substantielle en France ou la proportion de la valeur ajoutée des matériaux et équipeme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions possibles de l’assiette des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sur les éoliennes et hydroliennes, sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique ...

I. – L’article L. 314‑18 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « 1° » ; 2° Il est ajouté un 2° ainsi rédigé : « 2° Les producteurs d’électricité à partir d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées à terre bénéficient du complément de rémunération pour les installations ne posséda...

I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans au plus trois circonscriptions administratives régionales, aux fins de lutter contre les déséquilibres territoriaux de développement des énergies renouvelables. L’État peut autoriser la Commission de régulation de l’énergi...

Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « si le montant de la totalité des avances consenties par les communes ou par leurs groupements à toutes les sociétés dont les communes ou leurs groupements sont actionnaires n’excède...

I. – Le livre V du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑5 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les nouvelles installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts sont placées sous le régime de quasi-régie défini à l’article L. 3211‑1 du code de la commande publique. « Les in...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 314-21 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs qui suspendent ou résilient, à leur initiative et avant son terme, un contrat de complément de rémunération au titre de l’article L. 314-18 ne peuvent bénéficier de ces dérogations. » Exposé sommaire : L’article L. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce rapport évaluera la possible inadéquation entre les moyens publics dédiés à ce fonds et les besoins en matière ...