Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑2‑1. – L’acquisition et la valorisation des données de suivi liés aux enjeux de biodiversité de chaque filière d’énergie renouvelable terrestre sont prises en charge au niveau national par un observatoire scientifique et techniqu...

Après le 5° de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans le cas des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, l’impact sur l’emploi local. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que lorsque l'autorité administrative délivre une autorisation d'ex...

I. – L’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Dans chaque région, le suivi et l’évaluation de ces objectifs est effectué par un observatoire régional énergie climat. Leur composition est définie par décret. Chaque observatoire présente chaque année un rapport rendu public mesurant le niveau d’atte...

Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de coûts prévisionnels ne peuvent excéder 150 millions d’euros pour les équipements de production d’énergies renouvelables et pour la création d’une installation nucléaire de base afin de garantir la participation du ...

Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de coûts prévisionnels ne peuvent excéder 100 millions d’euros pour les équipements de production d’énergies renouvelables et pour la création d’une installation nucléaire de base afin de garantir la participation du ...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement, les mots : « peut lancer » sont remplacés par le mot : « lance » et le mot : « avant » est remplacé par le mot : « après ». Exposé sommaire : Cet amendement retire à l’Etat le droit d’engager la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’un...

À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet un renforcement du droit d’initiative de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP). Une concertation approfondie et plus systématique constitue ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Elles sont définies en intégrant en leur sein des zones d’implantation des énergies renouvelables où le déploiement de ces énergies est obligatoire sur au moins 20 % de la surface de chaque zone d’accélération ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que dans les z...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Elles sont définies en tenant compte des paysages vécus dans leurs composantes naturelles, historiques et socio-culturelles. Cette définition peut s’inscrire dans une démarche paysagère impliquant les habitants et les forces vives des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Avant le dernier alinéa du 2° du II de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce programme d’actions tient compte du schéma directeur de déploiement des énergies renouvelables prévu à l’article L. 141‑5-3 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement à l’article 3 a pour objet l’am...

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou bas carbone ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 30 et à l’alinéa 36. III. – En conséquence, à l’alinéa 47, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 58 et à ...

Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être institués dans les zones d’accélération de l’implantation d’installation de production d’énergies renouvelables définies à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Cet avis porte également sur l’implantation effective d’installation de production d’énergies renouvelables au sein des zones d’accélération définies et les capacités installées. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis du comité régional d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À défaut de réponse suffisante en termes de définition de zones complémentaires d’accélération pour atteindre les objectifs régionaux, le référent préfectoral, dans un délai de trois mois et après avis du comité régional de l’énergie, identifie les zones complémentaires en prenant en compte le sc...

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « soumises », insérer les mots : « , dans un délai de trois mois, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les délais suite à la demande du référent préfectoral adressée aux communes afin de compléter la liste des zones d’accélération. Il s’agit de définir d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Un décret en Conseil d’État identifie, pour l’ensemble du territoire national, les zones mentionnées au I du présent article. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire le décret en Conseil d’État qui devait à la fin de la procédure recenser pour...

À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « peuvent demander » les mots : « demandent, dans un délai de trois mois, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, lorsque les objectifs ne sont pas atteints, que les référents préfectoraux soient dans l’obligation de demander l’identification de zones complém...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Pour l’identification de ces zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables les collectivités mentionnées au 2° et 3° du présent II, les communes prévoient une participation du public qui se fait sous des modalités définies par l’article L. 123‑19‑1 du code de l...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de maximiser la production d’énergie sur le territoire concerné au regard des » les mots : « d’atteindre les ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le caractère contraignant du respect des objectifs définis par la PPE dans le cadre de la définition des zones d’accélération de l’implantati...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « peut » les mots : « dispose alors d’un délai de trois mois pour ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rétablir les exigences de délais au cours desquels le référent préfectoral dispose de trois mois pour formuler des recommandations sur les zones d'accélération.