Amendements de Jean-Philippe Nilor

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « arrête », insérer les mots : « dans les périmètres des zones identifiées par les communes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot « département, » insérer les mots : « dans les périmètres des zones identifiées par les commune...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Il associe également des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement de chaque région concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la participation de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement de chaque région concerné...

Avant la dernière phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « L’État s’appuie notamment sur les travaux de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour rassembler ces informations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les travaux de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Elles sont destinées en priorité aux projets de déploiement d’énergies renouvelables. En conséquence, lorsque plusieurs projets sur une de ces zones sont présentés, le projet de déploiement d’énergies renouvelables est prioritaire ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous pro...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Elles définissent les zones dans lesquelles des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables peuvent être autorisées, à l’exclusion de toute autre zone ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les zones d'accélération soient des zones déd...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑5-2 du code de l’énergie, les mots : « métropolitain continental » sont remplacés par le mot : « national ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre les comités régionaux de l'énergie dans les collectivités ultramarines, sur la même logique que les objectifs régi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, les mots : « métropolitain continental » sont remplacés par le mot : « national ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre l'établissement d'objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables aux collectivités ultra-marines....

Dans les zones non interconnectées, pour la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi que toutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du public pour consultation par voie électronique et sur support papier à la préfecture, la sous-préfecture, à la mairie, et...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « agent peut être » les mots : « conseiller numérique est ». Exposé sommaire : La France compte 4000 conseillers numériques pour tout le territoire alors même que 23 millions de Français sont en difficulté face au numérique. 22% des Français ne disposent pas à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous tenons à rappeler l'importance de la participation du public. Cet article 2 étend aux projets soumis à déclaration préalable de travaux et à permis de démolir le régime de la participation du public par voie électronique, aujourd’hui applicable aux projets relev...

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 232‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant et de manière complémentaire, la mise en œuvre d’installations de production d’énergies renouvelables définies par l’article L211‑2 du code de l’énergie » ; 2° L’article L. 232‑2 est ainsi mo...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport traitant de la perturbation des habitats des espèces d’oiseaux et de chiroptères, ainsi que de l’évolution de la mortalité pour ces deux espèces aux abords des installations terrestres de production d’électricité utilisant ...

Après l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑14‑1 ainsi rédigé : « Art L. 181‑14‑1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles la modification d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève du régime de l’autorisation en...

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181‑8 de l’environnement donne lieu à une instruction conformément aux articles L. 181‑9 et suivants. La décision par laquelle l’autorité administrative compétente rejet...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la réduction des délais de l'enquête publique et la possibilité de la prolonger. L’examen de cet article, en commission au Sénat, a largement aggravé son contenu. Ainsi, sous couvert de simplification, le rapporteur a fait adopter des amendements qu...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prévoyons de ne pas faire bénéficier les énergies dites « bas-carbone » des me...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent II », les mots : « sont strictement et directement nécessaires au déploiement des activités ou opérations de production ou de stockage d’électricité, de froid ou de gaz à partir de sources renouv...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret relatif aux entreprises stratégiques de la transition énergétique liste les dénominations sociales des sociétés exerçant leurs activités dans les domaines de la fabrication, de la pose, du démantèlement et du recyclage des installations de production d’électr...

À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2032, est suspendue toute opération de rachat par des investisseurs étrangers du capital social des sociétés françaises correspondant à la définition des petites et moyennes entreprises mentionnée à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 et assurant des activités liées à la fab...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère chargé de l’économie et le ministère chargé de la transition énergétique établissent conjointement une base de données stratégique des sociétés et sites industriels exerçant leurs activités dans les domaines de la fabrication, de la pose, du démantèlement et du re...