Amendements de Jean-Philippe Nilor

À l’alinéa 14, substituer au mot : « année » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les sanctions en cas de non respect des obligations prévues à cet article. Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photov...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Il appartient au gestionnaire du parc de stationnement de justifier, par une expertise ou une étude, des difficultés techniques ou des contraintes de sécurité justifiant une exemption mentionnées aux 1° et 2° . » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à optimiser la mise en conformité de...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre cet article plus ambitieux en supprimant les conditions qui permettent de contourner l'obligation au nom de « conditions économiquement acceptables ». En effet, l'article prévoit des possibilités de ne pas appliquer ces obligations, notamment quand ces obligat...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Lorsque la mise en conformité avec ces obligations remet en cause la sécurité économique et financière de l’établissement gérant le site, et en particulier les emplois. L’autorité administrative compétente en prend alors la décision, après requête motivée, et documentée. » Exposé sommaire : Cet amendement de r...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ne pas prévoir de dérogation à l’obligation, pour les parcs de stationnement extérieurs, d'installer des équipements d’ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelables, tel que prévu à l’alinéa 1 du même article.

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre: « 2500 » le nombre: « 2000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substituer à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que la rédaction de l’article conserve des dispositions équivalentes à celles qui avaient été retenues par le Sénat. Le Sénat ayant re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article au motif qu'il permet des dérogations importantes à la loi Montagne aux conséquences insuffisamment mesurables pour ces territoires riches en biodiversité et exposés à l'artificialisation. En effet, cet article vise à faciliter l'implantation de p...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « secteurs », insérer les mots : « déjà artificialisés ». Exposé sommaire : L’amendement de repli proposé entend clarifier la nature des zones non-constructibles qui peuvent être identifiées par la Carte communale pour installer des équipements d’énergie renouvelable. En effet la catégorie ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il appartient au pétitionnaire de justifier que le projet d’installation photovoltaïque ou thermique est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation, lorsque celui-ci est techniquement réalisable. ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons qu...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prévoyons de ne pas faire bénéficier les énergies dites « bas-carbone » des mesures de cet article, de sorte à ne pas encourager leur développement au profit des énergies renouvelables. De tels gaz pourraient être produits à partir d’énergie nuc...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , ou de gaz bas-carbone ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prévoyons de ne pas faire bénéficier les énergies dites « bas-carbone » des mesures de cet article, de sorte à ne pas encourager leur développement au profit des énergies renouvelables. De tels gaz pourraient être produits à p...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'option offerte par l'alinéa 15 aux collectivités publiques de renoncer à la procédure de mise en concurrence préalable à la mise à disposition du domaine public. Cette étape est cruciale pour les collectivités locales, puisqu'elle permet de construire le dialo...

À l’alinéa 17, après le mot : « surfaces » insérer le mot : « artificialisées ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend restreindre le champ du domaine public et du domaine privé de l'Etat qui peut être intégré à l'objectif quantitatif défini à l'alinéa 17 de l'article : il convient de prioriser l'installation d'équipements de prod...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous prévoyons de ne pas faire bénéficier les énergies dites « bas-carbone » des mesures prévues par cet article, de sorte à ne pas encourager leur développement au profit des énergies renouvelables. De tels gaz pourraient être produits à partir d’énergie nucléaire ou d’énergie fossi...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces entreprises seront tenues de mettre en oeuvre les conclusions de cette étude qui pourront l’être à un coût raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective l'étude de production de chaleur requise de la part des entreprises ciblées par l'alinéa 19. Celui ci propose d...

À l’alinéa 4, après le mot : « contraire », insérer les mots : « au règlement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser le champ des dispositions du plan local d'urbanisme auxquelles la dérogation proposée dans l'article peut s'appliquer. En l'occurrence, le PLU vise à déployer un projet de développement durable et...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article rajouté en commission. En effet, ils ont été alertés par la commission nationale du débat public sur les risques induits par ces dispositifs. La commission nationale du débat public, par la voix de sa Présidente, estime ainsi que l...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à ce que les sommes consenties par les sociétés exploitantes d’une installation de production d’énergie renouvelable puissent être imputables au titre des charges de service public, et donc remboursées par le contribuable. Si la constitution de ce fonds ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les pertes financières mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne peuvent pas être compensées par des entités publiques. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Ce décret précise que la dotation initiale permet d’amorcer le fonds de garantie, sans...