Amendements de Jean-Philippe Nilor

Au neuvième alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet un renforcement du droit d’initiative de saisine de la commission nationale du débat public (CNDP). Une concertation approfondie et plus systématique constitue un levi...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 » la référence : « à l’article L. 211‑2 ». II. – En conséquence, aux alinéas 11 et 13, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souh...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à l’Agence de sûreté nucléaire afin de planifier la sortie du nucléaire avec, comme perspective, l’atteinte d’un objectif de 100 % d’énergies renouvelables. Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons anticiper et accélérer le raccordement des par...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « au moins la moitié » les mots : « la totalité ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les objectifs de cet article, en prévoyant que les parcs de stationnement extérieurs soient équipés sur la totalité de la superficie d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelables...

À la fin de l’alinéa 10, substituer au chiffre : « 10 000 », le chiffre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'installation de panneaux solaires sur tous les bâtiments publics et commerciaux existants dont la surface utile est supérieure à 250 mèt...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie énergétique entièrement alimentée d’énergie renouvelables à l’horizon 2050 pour le territoire français. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons verser au débat l'étude définissant les...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « un ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons que les bâtiments historiques ne puissent pas servir d’instrument de dérogation pour s’opposer à l’installation d’éoliennes. L’urgence écologique nécessite d’être à la hauteur des enjeux. Si la présence d’une éolienne d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport traitant de la perturbation des habitats des espèces d’oiseaux et de chiroptères, ainsi que de l’évolution de la mortalité pour ces deux espèces aux abords des installations terrestres de production d’électricité utilisant ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons limiter le nombre d'exceptions prévues à cet article, qui sont excessives. Le présent article nous semble positif puisqu’il permet de créer une obligation d'équipement des parcs de stationnement extérieurs en ombrières photovoltaïques ainsi qu'en revêtements de surfa...

L’article L. 121‑8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots :« peut lancer » sont remplacés par le mot : « lance » ; 2° À la première phrase du même alinéa, le mot :« avant » est remplacé par le mot : « après ». Exposé sommaire : Cet amendement retire à l’Etat le droit d’engager ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs d’agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Exposé sommaire : Cet amend...

À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l’entrée en vigueur de cette mesure soit plus ambitieuse. Les alertes des scientifiques se multiplient tout comme les événements climatiques extrêmes. Il est urgent de planifier la bifurcation écologique avec des mes...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d’installation des stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) dans les outre-mer et plus spécifiquement à La Réunion, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique et de dév...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la valorisation du potentiel hydro-électrique de La Réunion, en précisant la trajectoire du tarif d’achat réglementé. Ce rapport sera complété par une analyse des réseaux et des sites. Exposé sommaire : Par cet am...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou bas-carbone mentionnés » Par les mots : « mentionné ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter l’application de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), aux énergies renouvelables et à l’hydrogène renouvelable, en excluant l’hydrogène bas-carbone.

À la section 6 du chapitre II du titre II du livre IV du code des transports, après l’article L. 5422‑26 il est inséré un article L. 5422‑27 ainsi rédigé : « L. 5422‑27. – Un navire battant pavillon français, et dont l’indice de rendement énergétique mesuré par l’indice de rendement énergétique des navires existants, tel que défini dans...

Le déploiement des installations de production, de distribution et de stockage d’énergies renouvelables ne peut être réalisé dans des espaces protégés désignés sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons exclure les installations d’énergies r...

I. Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « et une cartographie des zones au sein desquelles l’implantation de dispositifs de production d’énergie renouvelable est le moins nocif pour la biodiversité ». II. À l’alinéa 5, insérer après le mot : « atteindre » les mots : « , de façon à nuire le moins possible à la biodiversité, les obje...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « quatre-vingts », le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer la portée de l'article. Les parcs de stationnement extérieurs comprenant plus de 40 emplacements devront équipés leurs emplacement d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelab...