Amendements de Jean-Philippe Nilor

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-17...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314‑3‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que toute personne morale sanctionnée pour avoir indûment béné...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut en outre être » le mot : « est ». IV – E...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel de l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret, l’établissement doit verser une fraction de cette part à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Le taux de cette remise est fixé...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces conventions et décisions sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement insipré par le groupe GDR-NUPES, nous proposons que les conventions conclues avec le CEPS soient rendues publiques. Les États membres de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), dont la France, se so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les modalités du I de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation sont établies en concertation avec les organisations de représentation étudiante concernées. La concertation débute à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demand...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception principalement sur les femmes. Ce r...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous s’attachent également à la prévention en matière de santé mentale. » Exposé sommaire : La santé mentale est la grande absente de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Pourtant, et notamment depuis la crise du covid-19, de nombreuses études démontrent l...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « 0,1 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes total déclaré par l’entreprise, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont fon...

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 22, substituer au montant : « 68,1 » le montant : « 64,7 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne du même tableau de l’alinéa 22, substituer au montant : « 360,5 » le montant : « 342,7 ». III. – En conséquence, à la neuvième ligne de la...

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’extension de la limitation la durée des contrôles dans les entreprises à celles de dix à vingt salariés. Encore une fois, il s’agit d’un cadeau que le Gouvernement fait aux entreprises, au détriment des organismes chargés du recouvrement des cotisati...

Substituer aux alinéas 35 à 41, l’alinéa suivant : « G. – L’article L. 243‑13 est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises. L’exposé des motifs de l’article 6 du présent projet de loi est clair : le Gouvernement souhaite mettre en place des règ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,6 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 98,1 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite col...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs des juridictions administratives. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’augmentation des effectifs des juridicti...

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographi...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ne pas prévoir de dérogation à l’obligation, pour les parcs de stationnement extérieurs, d'installer des équipements d’ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelables, tel que prévu à l’alinéa 1 du même article.

Au premier alinéa, substituer aux mots : « quatre-vingts », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer la portée de l'article. Les parcs de stationnement extérieurs comprenant plus de 20 emplacements devront équipés leurs emplacement d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelables...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « quatre-vingts », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons renforcer la portée de l'article. Les parcs de stationnement extérieurs comprenant plus de 30 emplacements devront équipés leurs emplacement d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelable...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer le dispositif prévu dans cet article permettant de déroger au principe de non-régression. L’alinéa 19 de cet article prévoit en effet que des décrets prévus dans le cadre des autorisations environnementales qui définissent des critères et seuils seraient ré...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de gaz bas-carbone, au sens de l’article 447‑1 ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionnés » les mots : « ou d’hydrogène renouvelable mentionné ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter aux seules énergies renouvelables l’application de la raison impérative d’intérêt ...