Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après la première occurrence du mot : « public », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « . La concertation du public se fait selon des modalités définies par l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. Les communes peuvent soumettre à référendum local tel que défini à l’article LO. 1112‑1 du code général des collectivités territoriale...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet article additionnel, inséré par la commission au Sénat sur proposition du rapporteur, vise à soumettre à concertation préalable obligatoire les projets assujettis à une évaluation environnementale systématique en application de l’article L. 122‑1 et ne relevant pas du champ de compétence d...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de permettre l'installation de procédés d'énergies renouvelables aux abords des voies ferrées. Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des princ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas voir lieu sur des zones dont les sols sont argileux ». Exposé sommaire : Le plan de prévention du risque d’inondation défini des zones dans lesquelles l’intensité du risque encouru est trop grande pour y développer un projet. ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut identifier » le mot : « identifie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer la planification prévue par le présent article afin que celle-ci ne s’apparente pas en une simple opération de communication visant à instrumentaliser les collectivités terr...

À l’alinéa 7, après les mots : « les services de l’État, » insérer les mots : « la région dans le cas des régions mono-départementales d’Outre-mer, » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons associer en Outre-mer la région dans les échanges entre les services de l'Etat que devra faciliter le référent préfectoral créé par le pr...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la réduction des délais de l’enquête publique, la possibilité de la prolonger ainsi que la réduction du délai de 15 jours données aux commissaires enquêteurs. L’examen de cet article, en commission au Sénat, a largement aggravé son contenu. Ainsi, s...

À l’alinéa 2, après les mots : « présent I », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la dérogation prévue pour les parkings de poids lourds. En effet, l'urgence écologique et énergétique nous oblige à tendre le plus rapidement possible vers le 100% renouvelables. Ajouter d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des énergies marines renouvelables. Ce rapport évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement des énergies marines renouvelables que peut engend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 1^er CB qui subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Le bruit des éoliennes est déjà régleme...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « c) La diminution à hauteur d’au moins 50 % des émissions de gaz à effet de serre ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées dans cet article 1, afin de s’assurer que ces projets soient bien favorable...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués à la commission nationale du débat public mentionnée à l’article L. 121‑1 du code de l’environnement. Ce rapport analyse en particulier les besoins humains de cette commission dans l’éventualité...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions de la mise en place de la réglementation thermique, notamment dans les bâtiments tertiaire, dans les collectivités d’outre-mer, afin de faciliter l’atteinte de l’objectif d’autonomie énergétique. Expos...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, sans possibilité de dérogations par l’autorité administrative.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer la planification prévue par le présent article afin que celle-ci ne s’apparente pas en une simple opération de communication visant à instrumentaliser les collectivités territoriales afin de justifier le non réal...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « indicatifs » le mot : « minimaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer la planification prévue par le présent article afin que celle-ci ne s’apparente pas en une simple o...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences du mot : « les » les mots : « l’organe délibérant des ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « arrêtent » le mot : « arrête ». III. – En conséquence , au même alinéa, substituer au mot : « transmettent » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : Dans un souci d...

Le premier alinéa du I de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les seuils de coûts prévisionnels ne peuvent excéder 100 millions d’euros pour les équipements de production d’énergies renouvelables et pour la création d’une installation nucléaire de base afin de garantir la participation du ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement de l’industrie éolienne. Ce rapport évalue les modalités de mise en oeuvre, les besoins de financement, et les bénéfices pour le déploiement de l’énergie éolienne engendrés par la la création d’un fonds...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :