Amendements de Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 14. Nous nous opposons à cet article qui prévoit une série de dérogations pour accélérer la construction du méthanier flottant pour importer du gaz naturel liquefié au Havre. Ces dérogations donnnent la possiblité de déroger au droit de l'...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’une extension des primes prévues dans le cadre du Ségur de la santé à l’ensemble des secteurs du médico-social, privés et publics, et des travailleurs sociaux. Exposé sommaire : Le décret n° 2020‑1...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 15. II. – En conséquence, substituer à l’ensemble des occurrences de la référence : « au V » la référence : « au VI ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots : « , exonérée dans les conditions prévues au V, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérat...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code ...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2022 pour négocier : « 1° Sur l’ensemble de l’éc...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des tarifs d’abonnements aux services de gaz et d’électricité et la politique d’abonnement des entreprises distributrices. Exposé sommaire : Le montant des factures de gaz et d’électricité est en partie grevé p...

Après l’article L. 115‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 115‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 115‑1‑1 – La garantie d’autonomie est une prestation sociale perçue par les foyers fiscaux​​ dont les revenus mensuels sont inférieurs au produit de 1 102 euros et du nombre d’unités de consommation du foyer...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le III de l’article L. 2261‑32 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. Le Ministre du travail doit, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, prononcer un moratoire sur toutes les aides publiques pour les branches d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Les 1° et 2° de l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salaires minima,...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du Code du travail est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° Au début de la seconde phrase, les mots :« Ces sommes » sont remplacées par les mots : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l’accord d’int...

Après le premier alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne bénéficie d’un socle minimal de consommations d’eau et d’énergie lui permettant de vivre dignement dans son logement appelée « tranche de consommation de première nécessité ». Un décret en Consei...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intéressé », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 821-3 est supprimée. E...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine le...

Modifier ainsi l’alinéa 4 : 1° Substituer aux mots : « deuxième trimestre 2023 » les mots : « quatrième trimestre 2023 ». 2° Substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 0 % » 3° Compléter le II par l’alinéa suivant : « Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par ...

I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En application de l’alinéa 3 de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, quelque soit le mode de gestion adopté par l’autorité organisatrice, toute personne physique bénéficie sans condition de ressources et à son domicile principal de la fou...

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – Par dérogation à l’article 278‑0 bis, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne : - la fourniture de l’eau par les autorités organisatrices et leurs o...

Au premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication après les mots : « les évènements d’importances majeures », sont insérés les mots : « dont toutes les compétitions des équipes nationales, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que soit élargi la liste des évènements spo...

L’article L. 5422‑1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs indépendants visés à l’article L. 8221‑6‑1 du code du travail qui justifient d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de six mois au titre d’une seule et même entrepri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 18. Cet article prévoit que la Commission de régulation de l'énergie puisse fixer par voie réglementaire le volume d'électricité cédé à chaque fournisseur, au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire (Arenh). Cet article supprime ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – Les 1° et 2° de l’article L. 2232‑5‑1 du code du travail sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d’application, notamment en matière de salair...