Amendements de Jean-Philippe Nilor

L’État prend en charge l’intégralité du financement des dépenses induites dans le secteur public par les trois décrets suivants : i. le décret n° 2022‑738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociau...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du 1^er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises d’aides, de l’accompagnement, des soins e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppresion de l'article 15. Faute d'anticipation et de planification, le Gouvernement a annoncé qu’il devrait probablement relancer la centrale à charbon de Saint-Avold et augmenter la production de celle de Cordemais, dont la fermeture est attendue en 2026 soit b...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – l’article L. 3312‑4 du code du travail est ainsi modifié : « a) La première phrase de est supprimée ; « b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ces sommes » sont remplacés par les mots : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en applicati...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est augmenté, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442‑2‑1 du présent code, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 2 % et 10 %. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la baisse de 5 euro...

À compter du 1^er août et conformément à l’article L. 410‑2 du code de commerce, le prix des abonnements auprès des entreprises distributrices de gaz et d’électricité est bloqué pour une durée de 6 mois. Exposé sommaire : Le Gouvernement, peut, au titre de l’article L410-2 du code de commerce et par voie réglementaire, bloquer des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 15. Faute d'anticipation et de planification, le Gouvernement a annoncé qu’il devrait probablement relancer la centrale à charbon de Saint-Avold et augmenter la production de celle de Cordemais, dont la fermeture est attendue en 2026 soit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 19. Nous nous opposons à cet article, qui prévoit la validation du décret obligeant EDF à vendre plus d'énergie à bas prix à ses concurrents au cours de l'année 2022, via l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Depuis ...

Après l’article L. 3122‑15 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé : « Toute administration publique qui contracte avec des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 est dans l’obli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 13. Nous nous opposons en effet à cet article qui prévoit que le ministre chargé de l'industrie puisse obliger un opérateur de terminal méthanier de le maintenir en exploitation. Le Haut conseil pour le climat est très clair dans son derni...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « 3,5 % » le taux : « 10,1 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 10,1 % au 1er juillet. Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, le gouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n'est...

Après l’article L. 115‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 115‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 115‑1‑1. – La garantie d’autonomie jeunes est un droit ouvert aux personnes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus détachés du foyer fiscal du ou des parents, inscrits dans une formation en vue de la préparati...

I. – L’enseignement de la catégorie B du permis de conduire est un service public gratuit. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Expos...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut mensuel. » II. – Il est institué une caisse de péréqu...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À chaque hausse du salaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a l...

Après l’alinéa 3 de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « A compter de celle versée au titre de 2022, les montants de l’allocation sont fixés comme suit :

Âge de l'enfant	Montant par enfant
3 à 5 ans	370 €
6 à 10 ans Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° AS271 au texte N° 19 - Après l'article 4 (Irrecevable) Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Au début du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux personnels et aux dirigeants, qu’ils soient régis ou ... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° AS297 au texte N° 19 - Article 5 (Irrecevable) M. Clouet, Mme Guetté, M. Ruffin, M. Quatennens, Mme Fiat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Arenas, Mme Amr... À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 1,04 », le nombre : « 1,07 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’augmenter la revalorisation des pensions et des prestations sociales indexées sur l’inflation. En l’état de sa rédaction, l’article 5 du projet de loi vise à réévaluer de façon anticipée certain... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF83 au texte N° 19 - Article 6 (Rejeté) Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... I. – Modifier ainsi l’alinéa 4 : A. – Substituer au mot : « « deuxième », le mot : « « quatrième ». B. – Substituer au taux : « « 3,5 % , le taux : « 0 % ». II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les conséquences financières pour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présente loi sont compensées par l’État »... Voir tout l'amendement     840 841 842 843 844 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org