Amendements de Joël Giraud

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « reconnues victimes d’une discrimination en application de » les mots : « condamnées sur le fondement des dispositions pénales mentionnées à ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ces personnes » les mots : « aux personnes condamnées sur le fondement de ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Le II de l’article L. 136‑1‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis » ; 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° La somme forfaitaire valant réparation prévue à l’article 3 de la loi n° portant réparation des préjudices subis pa...

Après le mot : « portant », insérer les mots : « reconnaissance de la Nation et ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'article 1er de la présente de proposition de loi qui prévoit une reconnaissance par la Nation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et un dro...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le deuxième alinéa de l’article 330 » les mots : « L’article 330, notamment son deuxième alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement de repli

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et une violation du droit au respect de la vie privée ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la complexité de la pratique judiciaire en matière de répression des personnes homosexuelles. Cette répression s'est appuyée à la fois sur des dispositions pénales d...

Après l’alinéa 3, il est inséré l’alinéa suivant : « 1° B Le premier alinéa de l’article 330 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92‑1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur...

Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d’associations et du monde universitaire, chargé de proposer, sur l’ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire des personnes condamnées pour homosexualité entre le 6 août 1942 et le 4 août 1982 à t...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. 225‑16‑10. – À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues au second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénal...

I – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit un stage de citoyenneté parmi les peines complémentaires aux infractions comprises dans l'article. La nature des ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Les personnes coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : » II. – En conséquence, procéder à la même rédaction de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser l'existence de peines complémentaires pour les infr...

Les articles 433‑5 et 434‑24 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’outrage est également constitué quand les moyens prévus énoncés au premier alinéa sont diffusés ou relayés par un moyen de communication au public par voie électronique pour atteindre la victime, directement ou indirectement, par la publicité qui leur es...

L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un moyen de communication au public par voie électronique est utilisé par les auteurs ou complices des faits, soit à titre principal, soit pour les diffuser ou pour les relayer, la publicité qui leur est donnée est caractéri...

Avant le dernier alinéa de l’article 433‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses missions à raison de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, un...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 2‑6, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 »...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit un stage de citoyenneté parmi les peines complémentaires aux infractions comprises dans l'article. La nature des infractions nécessite que le stage de citoyenneté soit axé sur le racisme et l'a...

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. » Exposé sommaire : Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pe...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑13‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie sur un conseil scientifique rattaché au collège et chargé d’éclairer ses décisions. Sa composition est ses attributions sont définies par décret. » Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle du projet...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les règles de composition et de nomination de la commission d’éthique et de déontologie sont analogues à celles applicables à la commission des sanctions prévue à l’article L. 592‑41 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Afin de garantir l'indépendance de la commission d'éthique et d...

Au premier alinéa de l’article LO151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième ». Exposé sommaire : Amendement de repli pour accroître d’un mois la période de transition entre le mandat de député et le mandat de maire, président d’EPCI et de président de conseil départemental ou régional.