Amendements de Joël Giraud

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement soutenu pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 : Remises ou réductions annulant l’effet de l’écocontribution sur les pratiques commerciales de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide « Art. L. 121‑25....

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 541‑9‑1‑1. – I. – Relève d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide la mise à disposition ou la distribution de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 : « 1° D’un nombre de modèles dépassant les s...

L’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réserve communale de sécurité civile, en plus des missions opérationnelles déjà prévues, inclut également des actions de sensibilisation et de prévention des risques. » Exposé sommaire : La France est régulièrement confrontée à une diversité d...

Substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : La mobilisation globale des personnes concernées par la réserve communale de sécurité civile semble difficilement pouvoir être effective en 48 heures, ne laissant qu'un temps trop restreint aux employeurs pour s'organiser, surtout dans une situation de cri...

I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Moyens attribués à la réserve communale de sécurité civile « Art L. 724‑13-1. – Les collectivités territoriales sont habilitées à procéder à la cession à titre gracieux des...

L’article L. 262‑32 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 262‑32. – Les bénéficiaires du revenu de solidarité active se voient proposer par leur référent unique la possibilité d’intégrer la réserve communale de sécurité civile sur la base du volontariat. » Exposé sommaire : Les personnes bénéficiant ...

Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurer des réductions d’impôt et bonifications de pensions de retraite sur la base d’une « Récompense Citoyenne » au volontariat au sein des réserves communales de sécurité civile. Exposé sommaire : L’inv...

I. – Tout personnel d'un établissement de santé public ou privé est tenu de suivre une formation interne sur la gestion des situations conflictuelles et la prévention des violences. II. – Elle porte sur les points suivants : 1° La connaissance des différentes formes de violence, y compris les violences verbales et les menaces ; 2° Les techni...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consentement », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consente...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ; « 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de ...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. O. 151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième ». Exposé sommaire : Amendement de repli pour accroître d’un mois la période de transition entre le mandat de député et le mandat de maire, président d’EPCI et de président de conseil département...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. O. 151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai durant lequel un député doit faire un choix entre son mandat de maire, président de conseil départemental ou président de con...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les membres de ce conseil sont nommés à raison de leurs compétences scientifiques et techniques. Le règlement intérieur définit les modalités de leur nomination, notamment de façon à assurer la diversité de leurs domaines de compétences et à prévenir les conflits d’intérêt ». Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la commission nationale indépendante de reconna...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ». le signe : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° D’entendre à leur demande les personnes mentionnées au sixième alinéa de l’article 1^...