Amendements de Joël Giraud

À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’expérimentation « contra...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage : « 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certificati...

Le c) du 25° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - à leurs dépenses ventilées par nature. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les informations transmises dans le jaune budgétaire consacré aux opérateurs de l'État pour y inclure l'ensemble de leurs dépenses (seules les...

Le a) du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses des collectivités locales sont également concernées. A cet effet, l’État transmet aux collectivités locales les documents et instructions permettant une présentation standardisée de l’impact environnemental de ...

À la première phrase de l’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts » sont supprimés. Exposé sommaire : Les aides personnalisées au logement (APL) représentent en 2021 0,63 %...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l’efficience économique et environnementale des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée définis aux articles 279‑0 bis et 278‑0 bis A. Exposé sommaire : Des efforts récents ont ét...

I. – L’article L. 312‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du 4° du I est ainsi modifié : a) Les mots : « notamment des conditions de ressources pour les personnes bénéficiant de cette garantie ainsi que » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les prêts avanc...

Le titre III du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er est complété par un article L. 12 quater ainsi rédigé : « Art. L. 12 quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l’Institution nationale ...

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territor...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3914C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Errante, Mme Hai, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 100 000 000 0 Transformation publique 0 0 I... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3912C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) M. Da Silva, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Decodts, Mme Dupont, M. Alauzet, M. Ledoux, M. Mournet, M. Haury, M. Ferracc... I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage : « 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du c... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° CF98 au texte N° 1818 - Article 5 (Adopté) Mme Genetet, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3798C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Valence, M. Abad, M. Le Gac, Mme Klinkert, M. Giraud, Mme Brugnera, Mme Violland, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Heyd... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 40 000 Concours spécifiques et administration 40 000 0 TOTAUX... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3797C au texte N° 1680 - Avant l'article 45 (Sort indéfini) M. Valence, M. Abad, Mme Klinkert, M. Giraud, Mme Spillebout, Mme Miller, Mme Decodts, M. Zulesi, Mme Goetschy-Bologn... I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent le... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3727C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Giraud, Mme Klinkert, Mme Piron, M. Vuibert, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Berete, M. Ledoux, Mme Brulebois,... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3726C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) M. Giraud, Mme Klinkert, Mme Piron, M. Vuibert, M. Ghomi, Mme Brugnera, M. Bordat, Mme Boyer, M. Ledoux, Mme Bruleboi... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3697C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Amiel, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Anglade, M. A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3696C au texte N° 1680 - Avant l'article 45 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. A... Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : Autonomie fiscale « Art. L. 1117‑1. – Pour chaque catégorie de collectivités, l’autonomie fiscale est définie comme le rapport entre, d’une part, le montant des i... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3695C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) M. Pierre Cazeneuve, M. Valence, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Al... I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriale... Voir tout l'amendement     29 30 31 32 33 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org