Amendements de Joël Giraud

Dans le cadre de la régulation des sociétés de réseaux sociaux et des services de plateforme en ligne, tels que définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que des services de réseaux sociaux en ligne et des services de plateformes de partage de vidéo, conformément au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « le nombre de demandes de retrait » sont remplacés par les mots : « nom des fournisseurs de services d’hébergement et le nombre de demandes pour chacun de ces fournisseurs ». Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Art 8‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une analyse annuelle des rapports de transparence, d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fo...

Après l’article 131‑35‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑3 ainsi rédigé : « Art. 131‑35‑3. – I. – a personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de commission d’une des infractions mentionnées au...

Après l’alinéa 23, insérer les sept alinéas suivants : « Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Art 8‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à une analyse annuelle des rapports de transparence, d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de ...

 « Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de ...

L’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 1, le mot : « treize » est remplacé par le mot :« dix ». 2° L’alinéa 3 est complété par les mots : « de formation morale et civique pouvant comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèleme...

Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : Après l’article 8‑1, il est inséré un article 8‑2 ainsi rédigé : « Art 8‑2. – Afin notamment d’assurer le respect des obligations relatives aux systèmes de recommandation prévues à l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relati...

Après l’article 15‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15‑2 ainsi rédigé : «  Art. 15‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à l’adoption, par les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i) de l’article ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 8° Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. » Exposé sommaire : Dans un souci de clarté juridique, cet amend...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les systèmes de vérification d’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques incluent le système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par le décret n° 2022‑676 du ...

Après l’article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-2 ainsi rédigé : « Art. 226-8-1. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de publier, sans son consentement, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, et présentant un contenu simulan...

Après l’article 11 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 11 bis. – I. – Lorsque des personnes morales ou physiques bénéficiant de comptes d’accès certifiés ou vérifiés à des services de plateforme en ligne, définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour ...

Après l’article 6‑5 de la loi 2004‑575 du 21 juin 2004, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6 (nouveau). – I. – À compter du 1^er janvier 2025, les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2003 pour la confiance dans l’économie numérique, services de rés...

À l’alinéa 10, après le mot : « familiale » insérer les mots : « , notamment de proche aidant, ». Exposé sommaire : L’article 2 définit les éléments qui doivent être pris en compte dans l’élaboration du contrat d’engagement du demandeur d’emploi. Être proche aidant peut parfois devenir une activité à part entière. Cet amendement vise ains...

À l’alinéa 17, après le mot : « aidant », insérer les mots : « ou de parent isolé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter la mention « parent isolé » à la liste des situations qui peuvent temporairement entraver l’engagement de recherche d’emploi. Cette mesure s’inscrit dans une démarche globale visant à mieux prendre ...