Amendements de Marie-Christine Dalloz

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’artic...

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑37 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de prévoir qu’un nombre déterminé d’administrateurs peut s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoi...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est remplacée par deux phrases rédigées : « Néanmoins, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la société au pl...

Le troisième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à f...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal à celui p...

Le II de l’article L. 22‑10‑44 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà de 1 000 000 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement, vise à modifier les dispositions du Code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°3 qui abaisse le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à l...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ense...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant seul ou ensembl...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis La dernière phrase du même troisième alinéa du même article L. 225‑37 est ainsi rédigée : « Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie él...

L’article L. 312‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4, les prestataires enregistrés conformément à l’article L. 54‑10‑3, les prestataires ayant obtenu l’agrément mentionné à l’article L. 54‑10‑5, et, à compter du 30 décembre 202...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 227‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au 1° de l’article L. 411‑2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règleme...

À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre II du livre II du présent code, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et fina...

I. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3313‑2‑1. – L’accord d’intéressement prévoit la possibilité d’affecter les primes à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « cinq ». IV. – En conséq...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 793 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les sommes ou valeurs détenues au jour du décès dans le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, prévu aux articles L. 221‑32‑1 et suiva...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une...

I. – L’article L. 3314‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, pour les entreprises mettant en place un premier accord d’intéressement, ou n’ayant pas appliqué un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au premier jour du dernier quart de la périod...