Amendements de Marie-Christine Dalloz

L’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du huitième alinéa, les mots : « et qui respecte cumulativement les critères suivants : » sont remplacés par les mots : « dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices compta...

I. – Le titre II du livre premier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 221‑31 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les formes fractionnées des titres mentionnés au 1° et 2° du premier paragraphe du présent article peuvent être incluses dans le plan d’épargne en actions. » 2° Après le premier alinéa...

I. – La première phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : « et ne pouvant être inférieur à huit années. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains, héritiers du général de Gaulle, vise à supprimer cet article. L’article 49 de la Constitution de 1958 a été rédigé afin de permettre à la France d’être gouvernée, en donnant à l’exécutif les pouvoirs nécessaires, en réponse à une IVe République marquée par ...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par le mot : « ordinaire ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter le recours à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit d'appliquer le principe pollueur-payeur à l'effort de dépollution. Concrètement cette redevance, qui constituerait un nouvel impôt de production, pèserait lourdement sur la trésorerie des entreprises du secteur déjà fortement impactées par la crise inflationniste. Les TPE/P...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « cesse tout rejet aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées selon des paliers définis par décret » les mots : « se doit de respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances per- et polyfluoroalkylées présentes dans ses rejets aqueux conformément à l’arrêté préfecto...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les PFAS font l’objet d’une attention particulière depuis de nombreuses années à l’échelle internationale et plusieurs d’entre eux ont déjà été interdits. En février 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancé un processus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelle européenne qui de...

A la suite de l’article 5, il est proposé d’ajouter un “article 5 bis” rédigé comme tel : I - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : II - L’article L. 221-31 est complété, à la suite du I.4°, par un alinéa ainsi rédigé : “ 5° Les formes fractionnées des titres mentionnés au 1° et 2° du premier paragraphe du présent article peuvent...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 sur l’endettement, la capacité de financement et d’investissement des entreprises concernées. Il présentera également un bilan d’étape actualisé sur le nombre et le profil des ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Les statuts peuvent prévoir que les décisions du conseil d’administration ou certaines d’entre-elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs, y compris par voie électronique, selon les modalités de délai ...

Le III de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Les prêts couverts par la garantie prévue au I doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils comportent un différé d'amortissement minimal de douze mois et une clause donnant à...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le di...

L’article 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de recherche, de production ou de commercialisation de technologies stratégiques essentielles à la garantie des intérêts du pays dont la liste est définie par décret. » « 2° Le premier...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévu...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 10 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggra...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le...

À l’alinéa 6, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « notamment des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541‑9‑12 ». les mots : « de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...