Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1635 (Retiré avant séance)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Marleix, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 11 ter
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-14. – Les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LR vise à faire en sorte que les opérations sur des sites de production industrielle, existants ou nouvellement créés, qui permettent de substituer l’utilisation d’énergie fossile et entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre, puisse donner lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie
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