Amendements de Marie-Noëlle Battistel

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « À cet effet, elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches afin que celles-ci prennent en compte les préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies par le règlement intérieur ». Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l’obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015. Comme l’ASN, le col...

À l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la séparation de l'expertise et de la décision qui caractérisé notre système dual en matière de sûreté nucléaire, gage d'intégrité et de crédibilité....

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Au plus tard, six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est nommé par décret, après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale e...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est composée de personnes extérieures qualifiées dont les modalités de désignation sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un contrôle de déontologie exercé par un organe collégial externe. A l’initiative ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à celle du présent de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réserver à la seule volonté des comités la possibilité de siéger en formation conjointe. Cette réforme de notre modèle de sûreté nucléaire se fait s...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer, si elle ...

À l’alinéa 15, après le mot : « infraction », insérer les mots : « prévue à la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à créer une nouvelle peine complémentaire à l’article 131-5-1 du code pénal, lequel liste les différents stages po...

L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction prévue par le présent article se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les disposition...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les référentiels du diplôme sont déterminés en concertation avec les fédérations agréées, les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de l’accès des ressortissants extra-communautaires au diplôme d’État de professeur de danse et de leurs parcours professionnels une fois diplômés. Ce rapport envisage les pistes qui pourraient être...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens et les besoins de la politique de la danse en France. Ce rapport fait un état des lieux de la politique de la danse sur le territoire national afin d’évaluer les besoins humains et financiers des conservatoires de...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du contrôle de l’honorabilité les condamnations pour manifestation sur la voie publique. Cette proposition de loi a le mérite d’aligner le contrôle de l’honorabilit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ainsi que les différentes commissions parlementaires compétentes peuvent demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est remplacé comme suit : « L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à travers cet amendement de suppression, à réaffirmer la nécessité de préserver notre système dual de sûreté nucléaire. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage ...

Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il précise le plan de charge annuel de l’autorité et les besoins humains et financiers pour y répondre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le rapport annuel d’activité concernant le plan de charge de l’autorité et les moyens humains et ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots suivants : « , en s’appuyant notamment sur l’Association nationale des comités et commissions locales d’information. » Exposé sommaire : Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la future AIRSN s’appuie sur l’Association Nationale des Comités et Commissions Loc...