Amendements de Marie-Noëlle Battistel

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « À cet effet, elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches afin que celles-ci prennent en compte les préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies par le règlement intérieur ». Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le présent titre entre en vigueur sous réserve de la remise d’un rapport au Parlement démontrant, sur la base d’une analyse des forces et des faiblesses, les carences du système dual de sûreté nucléaire actuel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer, si elle doi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publie », insérer les mots : « les positions scientifiques et techniques qui formalisent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l’obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015. Comme l’ASN, le col...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise, et d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Il vise aussi à garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « peut » le mot : « est ». II. En conséquence, supprimer le mot : « être ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilités aux agents contractuels et aux salariés privés de la future autorité de passer un concours réservé, afin de leur permettre d’...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. Plus généralement, cette dispersion est d’autant plus dommageable en terme d’effic...

À l’alinéa 5, après le mot : « nucléaire » ; insérer les mots : « , à l’association nationale des comités et commissions locales d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique également à l’ANCCLI la nature et l...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 2 : « Au plus tard, six mois avant l’entrée en vigueur du titre I de la présente loi, un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est nommé par décret, après avis des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale e...

Substituer aux alinéas 6, 7 et 8 les quatre alinéas suivants : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et au Haut comité pour la transparence et l’informatio...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que les différentes commissions parlementaires compétentes peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la possibilité aux commissions parlementaires compétentes de saisir la commission nationale chargée d’évaluer annuellement l’é...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Cette commission est composée de personnes extérieures qualifiées dont les modalités de désignation sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer un contrôle de déontologie exercé par un organe collégial externe. A l’initiative ...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger le transfert des 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et des 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée au Commissariat à...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et d’interaction ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la notion de distinction entre les personnes chargés des activités d'expertise et les personnes chargés des activités d'élaboration et de prise de décision. Tel que rédigé, cet alinéa entretien un fl...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , en s’appuyant notamment sur l’Association nationale des comités et commissions locales d’information » Exposé sommaire : Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que la future AIRSN s’appuie sur l’Association Nationale des Comités et Commissions Locales d’Inf...