Amendements de Marie-Noëlle Battistel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle s’apprécie également au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1 précité. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en complément de notre amendement précédent, à ce q...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2....

À l’alinéa 5, après les mots : « sécurité nucléaire » ; insérer les mots : « , à l’association nationale des comités et commissions locales d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique également à l’ANCCLI la ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. Plus généralement, cette dispersion est d’autant plus dommageable en terme d’effic...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le premier alinéa de l’article L592‑1 du code de l’environnement est remplacé comme suit : « L’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique indépendante qui participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’a...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mots », insérer les mots : « et une phrase ainsi rédigée ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« la sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. » Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son p...

Au début du chapitre II du titre IV du livre V du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 542‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1 A. – I. – Au plus tard le 1^er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique d’approvisionnement et de gestion des ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Réaliser des travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activités d’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privés français ou étrangers. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la possibilité de réaliser des pr...

Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il précise le plan de charge annuel de l’autorité et les besoins humains et financiers pour y répondre ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le rapport annuel d’activité concernant le plan de charge de l’autorité et les moyens humains et ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 2516‑3. – I. – Peuvent être exclus de plein droit des procédures de marchés publics visées à l’article L. 2516‑1 par les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs les soumissionnaires dont le capital est majoritairement détenu par des États tiers de l’Union europ...

À l’alinéa 12, après les mots : « le Président du Sénat » insérer les mots : « et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner la faculté à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de s...

Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article premier relatif au démantèlement de l’IRSN. Le Gouvernement souhaite faire de cette fusion de l’ASN et de l’IRSN en une autorité unique, la pierre angulaire du démarrage de son programme de nouveaux réacteurs nucléaires. Pou...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est ainsi modifié : « a) Le mot :« est » est remplacé par le mot : « constitue » ; « b) Sont ajoutés les mots : « afin de protéger la santé publique ainsi que l’environnement » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel du groupe Socialistes et ap...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 du présent code et de l’Institut de radioprotection...

L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’ar...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 225-16-7. – A tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 10-1 du code de procédure pénale. » ...

L’article 131-5-1 du code pénal est complété par 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle peine complémentaire à l’article 131-5-1 du code pénal, lequel liste les différents stages pouvant être prononcés par la juridiction ...