Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 55 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1330
Après l'article 5
L'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est ainsi modifié :
A la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe »,
les mots : « est paritaire ou, lorsque sa composition est en nombre impair, est composée afin que l’écart entre les personnes de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise la parité au sein des jurys de sélection ou de concours des établissements d’enseignement supérieur.
En effet, une composition diverse et paritaire de ces instances de sélection est une condition essentielle d’une meilleure représentation des femmes dans certains parcours et domaines universitaires ou de grandes écoles et donc, in fine, dans des postes à responsabilité, notamment dans la fonction publique.
Il y a deux ans, la loi Rixain proposait une proportion minimale de chaque sexe limitée à 30 %. Comme beaucoup de propositions que nous faisions alors sur cette loi et qui aujourd'hui trouvent écho dans ce texte, il nous semble important de revenir sur cette disposition pour la rendre plus ambitieuse.
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