Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 54 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Battistel, Mme Untermaier, Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1330
Après l'article 5
A l’article L. 132-2 du code général de la fonction publique, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou la non mise en oeuvre du plan ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la mise en oeuvre effective du plan pluriannuel en matière d’égalité professionnelle que doivent mettent en place les collectivités.
Aux termes de l’article L. 132-2 du code général de la fonction publique, les administrations, collectivités de plus de 20 000 habitants etc doivent mettre en place un plan d’action pluriannuel pour favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Aux termes de l’article L. 132-3 du même code, en cas d’absence d’élaboration d’un tel plan d’action ou de son non-renouvellement, des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels de l’employeur public concerné sont prévues.
Par cet amendement, il s'agit de préciser que ces pénalités financières s'appliquent également lorsque le plan n'est pas mis en oeuvre. Sans cette précision, son élaboration reste une formalité sans que soit contraignante la mise en œuvre de réelles actions.
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