Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 100 (Tombe)
Publié le 11 janvier 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, Mme Jourdan, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 680
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cinq séances » ,
les mots :
« trois mois » .
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Au-delà de cette durée, le patient réalise une consultation médicale auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste qui autorise ou non la poursuite de la prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupes des députés socialistes et apparentés vise à mieux sécuriser la mesure permettant l’accès direct au kinésithérapeute en limitant la prise en charge sans diagnostic médical à une période plutôt qu’à un nombre de séances.
En effet, les actes les plus fréquemment réalisés par les kinésithérapeutes (lombalgie commune, cervicalgie, entorse de la cheville, prothèse de hanche et de genoux, épaule opérée, etc) sont soumis à des référentiels émis par l’Assurance maladie après avis de la Haute autorité de santé (HAS).
Ces référentiels définissent un nombre de séances maximal pour ces actes de kinésithérapie ostéo-articulaires et ils en prévoient tous plus de cinq. A noter que ces référentiels permettent aussi de garantir que cet accès direct au kinésithérapeute n’aura pas d’impact financier négatif puisque les séances excédant le référentiel ne sont pas remboursées.
Une limitation à cinq séances ferait perdre à la mesure une partie de son efficacité. Elle ne permettra pas de libérer du temps médical mais simplement de repousser une consultation chez le médecin.
Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
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