Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Delaporte, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 617
Article 1er
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et intrafamiliales ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et intrafamiliales ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« solidarité »
insérer les mots :
« ou au parent dont l’enfant est victime de violences de la part de l’autre parent, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en conformité le dispositif de la présente proposition de loi avec son titre nouveau.
En commission, les députés ont souhaité étendre le texte aux violences intrafamiliales. Pour cela, ils ont renommé le texte en "proposition de loi créant une aide pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales". Cet amendement vient tirer toutes les conséquences de ce nouveau titre. Il est la traduction de la volonté des députés de venir protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales.
Chaque année ce sont 80 000 enfants qui sont victimes de violences au sein de leur famille. Des violences physiques, sexuelles ou psychologiques, qui laissent des souffrances physiques et psycho-traumatiques extrêmes et durables.
Or, ces dernières années, s’il faut reconnaitre la prise de conscience et la prise de mesures visant à mieux protéger les femmes des violences conjugales et sexuelles (élargissement du port du bracelet anti-rapprochement, attribution d’un téléphone grave danger, accompagnement à l’accès au logement), les enfants restent encore souvent en marge des réflexions législatives et politiques liées au thème des violences conjugales.
Cet amendement vise ainsi à ne pas oublier ces milliers d’enfants victimes de violences intrafamiliales : il étend à tout parent, la possibilité de recourir à ce prêt dans les cas de violences exercées par l’autre parent sur son enfant.
En effet, parce que le temps de l’enfant n’est pas le temps de l’adulte, il est d’autant plus urgent pour un parent de quitter le domicile pour protéger son enfant victime de violences physiques ou sexuelles, et, parce que ce parent aura un enfant ou plusieurs à sa charge, le besoin économique est d’autant plus fort.
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