Amendements de Michel Herbillon

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de Mayotte s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa. Les modalités d’application du...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants et résident...

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du l...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : « 2° L’article L. 811‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du chapitre I^er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte d...

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du l...

Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative d...

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa. Le...

La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 831‑11. – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en Fran...

Après le I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Au titre de cette autorisation, l’autorité administrative peut prescrire la conduite d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau incluant une évaluation des volumes prélevables. En application du VI de l’article L....

Lorsque l’inflation moyenne annuelle dépasse 4 % pendant deux années consécutives, une négociation en vue de revaloriser les salaires en fonction de cette inflation est ouverte entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Cet accord est négocié dans un délai de six mois à compter du 1^er janvier suivant. Expos...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 9 bis. Demande la fin de la politique des rabais qui sape la confiance entre les États membres ; » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'acter pour les années à venir la fin des politiques de rabais qui minent la confiance entre les pays de l'Union et s'apparentent à des comportements de...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Gérer l'hétérogénéité ne veut rien dire. L'Union n'est pas là pour gérér l'hétérogénéité mais pour les dépasser et trouver un chemin ensemble.

I. – À l’alinéa 17, substituer à la première occurrence du mot : « l’ » les mots : « tout potentiel ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et l’alignement de ces États sur la politique étrangère et de sécurité commune ». Exposé sommaire : Les futurs Etat-membres de l'Union doivent adhérer à nos principes commu...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « qui reste une nécessité absolue ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rappeler que l'adaptation des économies des candidats à l'élargissement aux règles du marché intérieur que le Etats-Membres se sont librement fixés est une nécessité et ne peut faire l'objet d'acune adaptation.

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « va de pair avec une évolution » les mots : « ne peut être envisagée sans une évolution préalable ». Exposé sommaire : Il s'agit de rappeler que pour les Républicains l'élargissement de l'Union ne peut pas et ne doit pas se faire avant ou en même temps qu'une réforme des institutions. Cette réforme est...

Completer l’alinéa 12 par les mots : « mais qu’il demeure un élément constitutif de la souveraineté des États membres et du projet européen ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli afin de rappeler que la règle de l'unanimité est un des principes fondateurs de l'Union.