Amendements d'Olivier Falorni

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’expiration d’un délai raisonnable » les mots : « un délai de vingt-et-un jours ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'imposer un délai minimal de vingt-et-un jours entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien personnel devant l'Office français de protection de...

I. – A titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Etat met en place, dans plusieurs pôles territoriaux « France Asile » des consultations de psychologues ouvertes aux demandeurs d’asile, qui leur sont proposées en même temps que l’attribution des conditions matérielles d’accueil par l’O...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous couvert d’un alias sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste, vise à la prise en compte des emplois en tant que travailleur ...

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , L. 422‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant qu'étudiant dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillan...

Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, ...

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 421‑34, ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant que saisonnier dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travail...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La preuve de l’exercice effectif de l’activité professionnelle est faite par tout moyen. » Exposé sommaire : Les travailleurs en situation irrégulière auront des difficultés à prouver la réalité de leur activité salariée du fait de l'illégalité inhérente à leur emploi. C'est pourquoi cet amende...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à allonger la durée du titre de séjour délivré dans le cadre de la régularisation prévue à l'article 4 bis. La délivrance d'un titre de séjour de deux ans permettra a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous le statut mentionné à l’article L. 5424‑24 du code du travail sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste, vise à la prise en ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , L. 422‑1 et L. 521‑7 ». les mots : « et L. 422‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant que demandeur d'asile dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport, prévues pour les personnes défavorisées. Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables, notamment financièrement, du fait de leur impossibilité légale de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rét...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'instauration de quotas en matière de politique migratoire proposée par le Sénat n'était ni souhaitable, ni concrètement réalisable. C'est pourquoi la Commission des Lois de l'Assemblée a supprimé cette mention, la remplaçant par celle d'objectifs chiffrés. Cette proposition nous semble inutile et in...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. » Exposé sommaire : Le présent sous amendement vient apporter une correction juridique suite à une incompréhension née d'une erreur de référence. En effet, l'article 1er propose en son I. que les les meublés touristiques qui feront l'objet d'une ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il étudie également les moyens humains et financiers à mettre en place afin d’encourager la mise en œuvre de collaborations avec des acteurs locaux, tels que des associations, des entreprises ou des collectivités territoriales, pour optimiser l’organisation des classes de découverte. » Exposé s...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefoi...

Le premier alinéa de l’article 29 de la Constitution est complété par les mots : « lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent ». Exposé sommaire : Cet amendement est le deuxième d’une série de trois amendements, dont l’objet est de modifier, de manière cohérente, l’organisation du temps parlementaire, pour que le Parlement puisse tra...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 28 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d’octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin » sont remplacés par les mots : « deuxième mardi de septembre et prend fin le dernier jour ouvrable précédant le 15 juillet » ; b) La premiè...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du même article 11, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des » sont remplacés par les mots : « dixième des membres du Parlement et d’un million d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une procéd...