Amendements d'Olivier Falorni

I. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 42 000 000 » le montant : « 44 000 000 ». II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « XXXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Rédiger ainsi cet article « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au I bis de l’article 1522 bis, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». « 2° L’article 1639 A bis est ainsi modifié : « a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : «...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». « II. – Le code général des imp...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’exercice de cession ou de sortie de l’actif de l’animal, et au plus tard » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rapportée à ...

I. – À la la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

I. – À l’alinéa 6, substituer au taux : « 2 % », le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 500 000 000 € », le montant : « 1 000 000 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ; « 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement de Perrine Goulet e...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux : « 9 % » le taux : « 12,8 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 23. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « intervenant à compter du 1^er janvier 2025 », les mots : « de terrains...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : « 10° Qui sont cédés à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à ce que le bien immobilier bâti constitue, pour une durée minimale de six ans, une résidence principale pour le pro...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	2 000 000	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0
Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 33 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Bordat, M. Mazars, Mme Colboc, M. Ledoux, Mme Hugues, M. Bataillon, M. Abad, M. Marchive, M. Guillemard, M. Thiéba... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 6 400 000 Création 6 400 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2605 au texte N° 1943 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini) Mme Morel, M. Ramos, M. Mandon, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. B... L'article L422-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : I. - Remplacer les mots : "un diplôme au moins équivalent au grade de master", par les mots : "un titre RNCP de niveau 5 tel que défini au 4° de l'article 1er du Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certificatio... Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2604 au texte N° 1943 - Article 20 (Sort indéfini) Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannie... À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ministre de la justice », les mots : « premier président de la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Il est surprenant qu’en France les magistrats composant les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile soient nommés par le vice-président du Conseil d’Etat s’il s’agit de magistrats... Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2602 au texte N° 1943 - Après l'article 4 bis (Irrecevable) Mme Morel, M. Mandon, M. Balanant, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M... La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 422‑10, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de 18 mois » ; 2° Au second alinéa de l'article L. 422-11, les mots : « d’un an » so... Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2601 au texte N° 1943 - Article 6 (Sort indéfini) M. Ramos, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M.... I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des meilleurs ouvriers de France ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 4° Est recruté par une entreprise afin de préparer le concours des meilleurs ouvriers de France ; ». Exposé sommaire : ... Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2600 au texte N° 1943 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini) Mme Gatel, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M... Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale, sous conditions de présentation de preuves suffisantes attestant d’une activité régulière du... Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2599 au texte N° 1943 - Avant l'article 4 bis (Sort indéfini) M. Blanchet, M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta,... I. – L’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et ser... Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2598 au texte N° 1943 - Article 1er E (Sort indéfini) M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. B... À l’alinéa 2 après le mot : « avis », insérer les mots : « spécialement motivé ». Exposé sommaire : Le présent article introduit par la commission du Sénat durcit l’accès au titre de séjour « étranger malade » en revenant sur le dispositif antérieur à la réforme du 7 mars 2016. En effet, jugeant que le critère du défaut d’accès effectif au... Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2597 au texte N° 1943 - Article 2 (Sort indéfini) Mme Brocard, M. Balanant, Mme Desjonquères, M. Latombe, M. Mandon, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, ... À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » les mots et la phrase suivante : « tenant compte des spécificités des branches, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation au prorata du temps de travail con... Voir tout l'amendement 07/12/2023 — Amendement N° 2594 au texte N° 1943 - Article 18 bis (Sort indéfini) Mme Desjonquères, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges,... À l’alinéa 2 après le mot : « preuve » insérer les mots : « par tout moyen, ». Exposé sommaire : Le présent article impose aux étrangers qui ont fait l’objet d’une OQTF par le passé, d’apporter lors de la demande d’un visa, la preuve qu’ils ont bien quitté le territoire français dans le délai accordé au titre de l’article L. 612‑1 ou, le c... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org