Amendements d'Olivier Falorni

La première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Parlement participe à l’élaboration de la loi et la vote. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 24 de la Constitution laisse penser que le Parlement se contente de voter la loi. Or le Parlement n’est pas une « chambre d’enregistre...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution, les mots : « sans distinction d’origine, de race ou de religion » sont supprimés. Exposé sommaire : Plusieurs amendements proposent d’ajouter de nouveaux éléments à cette phrase emblématique de notre Constitution. Plutôt qu’une logique d’accumulation des...

Au premier alinéa de l’article 1635 quater B du code général des impôts, après la première occurrence du mot « aménagement » sont insérés les mots : « , les opérations de transformation de bureaux en logements ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de laisser la possibilité aux maires des communes sur lesquelles des opé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du » les mots : « commune touristique ou station classée de » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Le chapitre I^er du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑5. – Dans une commune ou partie de commune où une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière...

Après le 6° de l’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Autoriser le changement de destination d’un immeuble de bureaux en habitations, même si le plan local d’urbanisme, ou le document en tenant lieu, n’autorise pas la destination : « habitation ». « Pour la délivrance de cette autorisation, il est t...

À l’alinéa 26, après le mot : « règlement, » insérer les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement,...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement, des secteurs où les constructions nouvelles à destination d’habitation sont soumises à une obligation d’usage au titre de rési...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « les résidences secondaires représentent plus de 20 % » les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 15 % » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté ...

L’article 63 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi rédigé : « Art. L. 63. I. – Il est institué un Haut Conseil à la vie associative, instance consultative placée auprès du Premier ministre. « Le Haut Conseil est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécif...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. » Exposé sommaire : Afin que l’...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la mise en place de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation et les gains humains et financiers dégagés. Ce rapport évalue également le pourcentage de contestations réalisées sur les contrôles réali...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 30 juin 2026 », la date : « 30 juin 2025 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les modalités d'application de la présente loi sont fixées par un décret en Conseil d'Etat et l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 1 et 3. Le délai initialement prévu par la loi apparait...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’usurpation d’identité. » Exposé sommaire : L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient. En cohérence avec la jurisprudence, cet amendement d...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° La fraude ayant entraîné une inscription erronée au système d’immatriculation des véhicules concernant leur véhicule. » Exposé sommaire : L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’abus de confiance de leur véhicule. » Exposé sommaire : L’article 1er prévoit des exceptions au paiement préalable pour le recevabilité du recours contentieux pour tenir compte de certaines circonstances et situations particulières qui le justifient. En cohérence avec la jurisprudence, cet...

L’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander aux agents mentionnés à l’article L. 671‑1 de recueillir des ...

Complété l'article par deux alinéas ainsi rédigés: "L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition motivée du comité de pilotage de l’observatoire de la formation des prix et des marges, les ministres chargés de l’alimentation et de la consommation peuvent demander a...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seize ans mène à l'interdiction du placement en rétention des enfant...