Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1720 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2023 par : M. Bolo, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski.
Texte de loi N° 1512
Article 4 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. ‑ Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consolider l’esprit du dispositif voté en commission et relatif au contrôle des exports de textiles usagés contenant des fibres plastiques.
D’une part, précision est faite sur le caractère usagé des textiles visés par ce dispositif afin de limiter le risque de chaîne de responsabilité pour les entreprises françaises exportant des produits neufs devenant déchets. D’autre part, ces modifications devant s’ancrer dans le processus de sortie du statut de déchet, afin d’éviter les risques d’inconventionnalité au regard du droit européen, ces modifications sont prévues par voie réglementaire.
Afin de contraindre convenablement ces exports en vue de garantir la réutilisation des textiles, il est proposé d’encadrer la sortie du statut de déchet sur la base d’exigences minimales de qualité et de traçabilité. La notion de qualité ainsi proposée s’entend de manière large, ne pouvant s'arrêter par exemple à la seule durabilité de la matière, elle devra notamment prendre en compte les dimensions culturelles, sociales et climatiques afin d’éviter que le textile ne soit immédiatement traité comme déchet dans son pays d’exportation malgré ses propriétés.
La prise de ces mesures pourra utilement s’appuyer sur la concertation avec les acteurs de la filière (éco-organismes, entreprises de l’économie sociale et solidaire, etc.)
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