Amendements d'Olivier Falorni

L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ; b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ; c) Il est ajouté u...

Le deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d’adoption, les députés ayant voté en faveur de la motion de censure doivent former un nouveau Gouvernement dans un délai de dix jours à compter du jour suivant le vote. En l’absence d’un accord sur un nouveau Gouvernement, celui mis e...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 226‑4‑3 du code pénal, après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et sauf le cas des sentiers de randonnées entretenus et balisés par une association reconnue d’utilité publique ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer la loi du 2 février 2023 afin de garantir l'accessibi...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « rechargeable », insérer les mots : « ou non ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par les mots : « ou ayant fait l’objet de l’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 ». Exposé sommaire ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou devant faire l’objet, avant leur mise en location prévue au premier alinéa du I et dans le cadre du conventionnement prévu au II, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « objet », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement ente...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et les deux roues, tricycles et quadricycles à moteur dont » les mots : « , les véhicules gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1^er janvier 2006, dans la mesure où ces véhicules ont fait l’objet ou feront l’objet, avant leur mise en location prévu...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à destination des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale » les mots : « dans le cadre du conventionnement tel que prévu au II ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, su...

À l’alinéa 45, après le mot : « publique », insérer les mots : « et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la CNIL rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités de mise en œuvre de ce nouveau répertoire numérique.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée de l'expérimentation à 3 ans, comme le prévoyait initialement la proposition de loi. Compte tenu du caractère très intrusif pour nos données personnelles de la technique de l'algorithme, il nous semble qu'une expérimen...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’année qui suit celle de la promulgation de la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans » les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la périodicité de remise du rapport du Gouvernement sur l'état de...

Après l’article L. 123‑7-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 123-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑7-2. – Les établissements d’enseignement supérieur rendent chaque année publics les pays d’origine de leurs financements, directs ou indirects, perçus de personnes physiques ou morales étrangères, notamment à travers les f...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute société dans laquelle plus de la moitié du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère ». Exposé sommaire : La défense d’intérêts étrangers en France ne passe pas uniquement par des personnes physiques. Elle peut aus...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés définit les modalités de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les modalités de l'expérimentation de l'utilisation de la technique de l'algorithme...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile » « III. – La perte de recettes pour l’État est comp...

À l’article L. 611‑11 du code de l'éducation, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « , aux étudiants membres d’une association agréée en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure pour ce qui concerne les activités mentionnées au II de l’article L. 725‑8 du même code ». Exposé sommaire : Le présent a...

Au deuxième alinéa de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « ainsi que les associations agréées de sécurité civile ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile dans les missions re...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou , à défaut » sont supprimés ; « 2° Sont ajoutés les mots : « « ou, à défaut, par le référent sécurité civile. » » Exposé sommaire : Le correspondant incendie et secours a été créé par la l...

L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre IV du code de la sécurité intérieu...

I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « ou pendant les jours de repos ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « missions à caractère opérationnel et aux activités de formation » les mots : « actions mentionnées aux 1° , 2° , 3° et 4° de l’article 4 de la présente lo...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure peuvent apporter leur expertise et leur appui dans la mise en ...