Amendements d'Olivier Falorni

I. – Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « d bis) Après le sixième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en ch...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 224‑7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – après la deuxième occurrence du mot : « véhicules », sont insérés les mots : « plus légers, » ; – à la fin, la référence : « L. 224‑8‑2 » est remplacée par la référence : « L. 224‑8‑3 » ; b) Après le III, il e...

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots : « décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital », les mots : « résolutions suivantes : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 17, i...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « décisions », le mot : « résolutions ». Exposé sommaire : L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaire...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à » les mots : « résolutions d’approbation des comptes annuels, les résolutions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et » Exposé sommaire : L’article premier prévoit que les act...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à », les mots : « d’approbation des comptes annuels, les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et ». Exposé sommaire : L’article premier prévoit que les actions de préférence à d...

Rédiger ainsi cet article : « Les agences régionales de santé rendent publics le programme d’analyses des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les résultats de ce programme sous la forme d’un bilan annuel régional. À partir de ces résultats, le ministère chargé de la san...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « personne », insérer les mots : « exploitant une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512‑1 et ». Exposé sommaire : L’article 2 de la présente loi crée une redevance due par toute personne dont l’activité entraîne des rejets de PFAS dans les milieux naturels....

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8-1. – I. – Les personnes qui produisent ou importent des substances chimiques telles définies à l’article L. 521‑5 dont l’utilisation entraîne le rejet de substances alkylées perf...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 523‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 523‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 523‑6‑1. – La France se dote d’une trajectoire nationale de réduction progressive des rejets aqueux de substances per- et polyfluoroalkylées des installations industrielles de manière à atteind...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds PFAS » destiné à aider les collectivités pour la dépollution des milieux naturels par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : La dépollution des PFAS a un c...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les agences régionales de santé mettent en ligne sur leur site internet, dans des termes et sous une forme clairs et aisément compréhensibles, une information à destination du public relative à la problématique des substances per- et polyfluoroalkylées, aux risques qu’elles présentent pour l’envi...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 : « Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces communes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalkylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Art. 524‑2. – I. – L’autorité administrative compétente est informée de la mise sur le marché de monomères de substances per- et polyfluoroalkylées, telles quelles ou contenues dans des mélanges, des articles, des produits ou des équipements, par les fabricants et importateurs de ce...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise la notion de substances per- et polyfluoroalkylées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir la notion de « substances per- et polyfluoroalkylées ». Aujourd’hui, il n’existe pas de définition ou de classification universelle pour défini...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : : « vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile » les mots : « textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par dé...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « textile », insérer les mots : « et tout ustensile de cuisine ». III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensiles de cuisine dès lors que ceux-ci font l’objet ...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 524‑1 A. – Aux fins du présent chapitre, les substances per- et polyfluoroalkylées comprennent toute substance qui contient au moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun atome H/Cl/Br/I lié. « Elles sont divisées en deux...

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle dans les conditions fixées par une loi organique ». Exposé sommaire : Le groupe Démocrate a toujours été aux avants-postes pour défendre l’idée d’élections législatives à la proportionnelle. C’est la...