Amendements d'Olivier Falorni

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et sur la base de chacune des commandes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’état de service se trouve », les mots : « les taux de service mensuel se trouvent ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 et la première phras...

Le 3° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par les mots : « et, en particulier, d’émettre une facture de pénalités logistiques en l’absence de toute pièce justificative attestant de la matérialité et du chiffrage du préjudice commercial réel invoqué ». Exposé sommaire : Les pénalités logistiques sont devenues une source...

À la première phrase du IV de l’article L. 441‑4 du code de commerce, après la référence : « L. 441‑3 », sont insérés les mots : « et avec la répartition des références de produits par format de point de vente du distributeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à permettre au fournisseur d’avoir la visibilité sur les référen...

L’article L. 441‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, le non-respect de l’échéance du 1^er mars prévue au IV de l’article L. 441‑4 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : « ainsi que pour le frottis cervico-vaginal réalisé dans le cadre du dépistage du col de l’utérus ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concu...

I. – Après l’article L. 6213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213‑7‑1. – Les biologistes médicaux peuvent, pour une durée limitée dans le temps et sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, prolonger la validité d’une ordonnance d’examens de biologie médicale pour un p...

I. – L’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois pour les patients sans médecin traitant, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue...

I. – Le chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article L. 5125‑1‑1-A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, le pharmacien d’officine ...

I. – Après l’article L. 162‑2-2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2-2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2-2‑1 – Un décret précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes, les masseurs kinésithérapeutes et les pédicure-podologues peuvent prescrire des modes de transport pris en charge par la sécurité socia...

Après le premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les infirmiers diplômés d’État peuvent, en l’absence de médecin disponible et dans les circonstances fixées par un décret, délivrer un certificat attestant le décès. Ce décret est pris après avis du Conseil ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à la première phrase du cinquième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste peut pratiquer son art san...

L’article L. 4332‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les psychomotriciens peuvent exercer leur art sans prescription médicale. « Un bilan in...

L’article L. 4371-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, le diététicien peut pratiquer son art sans prescription médicale. « Un bilan initial et ...

I. – Après l’article L. 162‑2‑2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑2‑2‑1. – Un décret précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes, les masseurs kinésithérapeutes et les pédicure-podologues peuvent prescrire des modes de transport pris en charge par la sécurité soci...

Après le troisième alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L.6323-1 et L. 6323-3, les pédicures-podologues peuvent traiter les c...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L...

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Personnes victimes de violences conjugales « Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entend...