Amendements d'Olivier Faure

Rédiger ainsi cet article : « I.- La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑270 du 14 a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à abroger les mesures d'âge contenues dans la réforme des retraites, à savoir le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et le rétablissement du calendrier de hausse de la durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure ...

Les dispositions de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur à la date du 15 juin 2023 sont abrogées. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à abroger les mesures d'âge contenues dans la réforme des retrai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 1142‑7, il est inséré un article L. 1142‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑7‑1. – Afin d’atteindre l’objectif fixé à l’article L. 1142‑7, et pour les emplois occupés majoritairement par des femmes, l’employeur procèd...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’aya...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soixante‑quatre » ...

Rétablir cet dans la rédaction suivante : « Les VIII, X, XIV et XV de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à ce que l'Assemblée nationale puisse - enfin - se pronon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut prévoir l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale à 63 ans pour les assurés nés après le 1^er janvier 1968 qui remplissent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut prévoir l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale à 62 ans pour les assurés nés après le 1^er janvier 1968 qui sont partic...

Rédiger ainsi cet article : « I. – A. – La charge pour les organismes de sécurité sociale, l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l’instauration d’une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réali...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le caractère juste, d’une part, et efficace, d’autre part, du décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans prévu à l’article 10 de la loi n° 2023...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut prévoir l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale à 62 ans pour les assurés nés après le 1^er janvier 1968 appartenant aux...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut prévoir l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale à 62 ans pour les assurés nés après le 1^er janvier 1968 qui sont victim...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut prévoir l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale à 62 ans pour les assurés nés après le 1^er janvier 1968 particulièremen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut prévoir l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale à 62 ans pour les assurés nés après le 1^er janvier 1968 qui remplissent...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est constitué un Conseil non permanent sur l’avenir des retraites et leur financement. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de partager au grand public les perspectives du système de retraite, et de recueillir les propositions des assurés sociaux sur ces dernières. Il fournit un rapport annuel sy...

À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1^er décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la ...

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « dont le siège social est situé en France et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition selon laquelle, pour être soumis à la taxe, le titre échangé doit être émis par une so...