Amendements d'Olivier Faure

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 10 à 5 ans. En effet, le choix de la durée de 10 ans apparait arbitraire et aucun argument n'a été présent...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur la mise en oeuvre de ces dispositifs au titre du présent article s’exercera notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicit...

À l’alinéa 4, après la mention : « 1° », insérer les mots : « Sur avis conforme de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner la mise en oeuvre de marqueurs techniques à un avis conforme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir les missions de l’ANSSI dans leur cadre actuel. L’évolution envisagée paraît incertaine dans sa portée et son contrôle effectif par l’ARCEP. Elle permettrait notamment à l’ANSSI de détecter des attaques en recueillant des données auprè...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises qui méconnaissent l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent se voir appliquer par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une pénalité dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires annuel mondial au titre de l’année précédant celle ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « professionnels ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les éditeurs de logiciels devront informer tous les utilisateurs en cas de découver...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 5 à 2 ans. En effet, le choix de la durée de 5 ans apparait arbitraire et la rapporteure en commission des...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ramener le délai maximum de conservation des données liées à la menace de 5 à 2 ans. En effet, le choix de la durée de 5 ans apparait arbitraire et la rapporteure en commission de...

L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats des mesures prises au titre de l’article L. 2321‑2‑3 du code de la défense tel qu’il résulte de la présente loi. ...

À l’alinéa 11, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , après un avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décisions prises dans le cadre de ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le contrôle juridictionnel sur les mesures prises au titre du présent article s’exerce notamment dans les conditions prévues à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir explicitement que les décis...

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « est », insérer les mots : « en outre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes : » ; II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 ...

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « est », insérer les mots : « en outre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes : » ; II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 ...

Après le premier alinéa de l’article L. 156‑4 du code forestier, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des projets d’investissement respectent la préservation de la biodiversité en milieu forestier et assurent, en cas d’opération de reboisement : « 1° Une diversification minimale de 30 % avec au moins deux essences objectif ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre I^er du titre V est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Dans les territoires dont les bois et les forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au 5° bis du I, après le mot : « rivières, », sont insérés les mots : « de contribuer à la sécurité civile, notamment dans le cadre de la défense des forêts contre les incendies » ; « 2° À la première phrase du pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – A l’alinéa 3, après le mot : « est », insérer les mots : « en outre ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « ainsi que, dans le cas de travaux de reboisement ou favorisant la régénération naturelle, au respect des conditions suivantes : » ; II. – En conséquence, rétablir les 2° et 3° de l’alinéa 4 ...

Après l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑11‑1 – Dans les territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie au sens de l’article L. 133‑1 du code forestier ou sont classés à risque d’incendie au sens de l’a...

Le ministère en charge de l’environnement, le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de l’agriculture, avec l’appui de l’Office national des forêts, de Météo-France et du Centre national de la propriété forestière, réalisent annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de vé...