Amendements d'Olivier Faure

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après consultation des organisations représentatives syndicales et patronales » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et le patronat. Il nous semble c...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Cet amendement des dé...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de quinze jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du t...

L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Espagne, le Portugal, ou l’Irlande. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socia...

Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑23‑2. – Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touc...

L’article L. 5543‑2 du code des transports est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Ces délégués sont répartis dans les quatre collèges suivants : « - Le collège des officiers ; « - Le collège des personnels d’exécution du service pont ; « - Le collège des personnels d’exécution du service machines ; « - Le collège des agents du serv...

L’ article L. 5544‑39 du code des transports est complété par l’alinéa suivant : « Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire nationa...

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5543‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5543‑1‑2. – Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé s...

Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transpor...

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La promotion de denrées alimentaires par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi est accompagnée de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique....

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés, inclut une information à caractère sanitaire selon les modalités prév...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’objectif de renforcer l’indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté et de radioprotection français, sur la base de la comparaison des meilleurs standards internationaux, le rapport analyse l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’une réorganisation des compétences...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités » les mots : « l’opportunité ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas préempter l’issue du rapport en évaluant l’opportunité plutôt que les modalités d’une réorganisation de la sûreté nucléaire se traduisant ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une réunion au sein d’une même entité, sous le statut d’autorité administrative indépendante, » les mots : « de réorganisation ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que le rapport ne préempte son propre résultat en supprima...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et, le cas échéant, dles modalités d’évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, notamment s’agissant de la répartition des missions, du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 9A devenu sans objet au regard de la réécriture de l’article 11bis et de la suppression du 11ter. Il appartient désormais au Gouvernement d’ouvrir en loi de finances les crédits et autorisations d’emploi nécessaires...

Compléter cet amendement par les mots : « en tenant compte des incidences des constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation de ces réacteurs et de leurs installations connexes pour les collectivités territoriales d’implantation et limitrophes en matière de besoins de logement et d’hébergement et de services public...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « six mois d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "socialistes et apparentés" vise à exclure explicitement les peines d'emprisonnement en cas d'intrusion dans une enceinte sportive. Une telle peine apparait manifestement disproportionnée et donc contraire à l'article 8 d...