Amendements d'Olivier Faure

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assimilable aux jeux d’argent et de hasard », les mots : « répondant à la définition contenue au même article L. 320‑1 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de précision rédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté s’agissant de la qualification de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise notamment à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire défaillant. Il convient tout d’abord de rappeler que si le juge décide de ne pas...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa » , sont insérés les mots : « , l’existence d’un motif tiré de la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, est interdite. Les modalités d’application du présent III bis sont précisées par un décret détaillant notamment les...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, est interdite. Les modalités d’application du présent III bis sont précisées par un décret détaillant notamment les...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non et boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi est accompagnée, soit de la forme de présentation ...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « La promotion de denrées et produits alimentaires par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi est accompagnée de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232‑8 du code de ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° La promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’é...

Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 rédigé ainsi : « Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires et promotionnels relayés par l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1^er de la loi n° ...

Est interdite, aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1^er de la présente loi, la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcor...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Toute personne, telle que définie à l’article 1^er de la loi n° du visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ne peut effectuer de placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme en ligne au sens du ...