Amendements d'Olivier Faure

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ont susc...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à leurs informations personnelles des pensionnés relevant du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement d’appe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du minimum de pension à 85 % du SMIC net à l’ensemble des salariés non-agricoles retraités disposant d’une carrière complète, quel que soit leur statut. Exposé sommaire : Plusieurs é...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les ...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non‑salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base » les mots : « Au 1^er janvier 2023, le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles se fonde ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des déput...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 1 de la proposition de loi qui créé une cour de sûreté de la République afin de faciliter l'expulsion des étrangers. Largement inspiré par les thèses du FN, ce texte établit ad nauseam un lien entre immigration et terrorisme : « La plupar...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sexuelles et sexistes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sexuelles et sexistes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , sexuelles et sexistes ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’aliné...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « , sexuelles et sexistes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal aux violences sexuelles et sexistes et non seulement aux violences intrafamiliales. Circonscrire aux seules violences intrafamiliales risque d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales, l’ordonn...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tribunaux des violences intrafamiliales ainsi que sur les moyens humains et financiers mis en place. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Le juge aux violences intrafamiliales est également compétent pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, en se substituant à l’office du juge aux affaires familiales : « 1° en cas de violences exercées au sein du...

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend oblig...

L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante : « Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoit l'accompagnement de la victime au sein du tribunal des violences intrafamiliales. Il s'agit de mettre à la...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; « 3° Sur un ascendan...

À l’alinéa 6, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , doté de magistrats et de greffiers spécialement formés, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rappelle l’exigence d’une formation spécialisée sur les violences intrafamiliales, tant pour les magistrats du siège, du parquet et les greff...

À l’alinéa 6, après le mot : « pénale, », insérer les mots : « des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal aux violences sexuelles et sexistes et pas seulement aux violences intrafamiliales. Circonscr...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le droit à l’IVG à l’article premier de la Constitution dans la formulation suivante : « La loi garantit ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'inscrire à l'articler 1er de la constitution le principe selon lequel « La loi gar...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art 66-2. – La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la version adoptée il y a quelques jours par l'Assemblée nationale. Cette version est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilit...