Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 41 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« intrafamiliales »,
insérer les mots :
« , doté de magistrats et de greffiers spécialement formés, »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rappelle l’exigence d’une formation spécialisée sur les violences intrafamiliales, tant pour les magistrats du siège, du parquet et les greffiers, qui doivent être spécialement formés.
Une nouvelle juridiction ne saurait être efficace sans les moyens dédiés à son bon fonctionnement.
Au 20 novembre 2022, 121 femmes ont été tuées depuis le début de l’année. Elles étaient 122 en 2021, 102 en 2020, soit une augmentation de 20%, selon l’étude nationale sur les morts violences au sein du couple en 2021 du ministère de l'Intérieur. Les enfants sont aussi victimes. En 2021, 12 enfants ont été tués. 150 sont devenus orphelins de père ou de mère ou des deux parents. Selon un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes en juin 2021, ils étaient 400 000 à vivre dans un environnement de violences conjugales en 2019, 60% d’entre eux présentent des troubles post-traumatiques.
Toutefois l’institution judiciaire se trouve dans un « état de délabrement avancé » comme l’ont conclu les Etats généraux de la justice, présidé par Jean-Marc Sauvé, et nécessite une réforme « systémique ». Ce texte peut être l’occasion d’une approche systémique avec des magistrats et greffiers dédiés à une formation spécialisée.
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